La jurisprudences de France - page 144408

1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - OMISSION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE IN LIMINE... ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 27 OCTOBRE 1952 PAR VEUVE DESCHAMPS A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE LE 1ER MAI 1954 ; SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE LA BAILLERESSE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE... VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE A BAGNOLET A BEGUIN POUR L'HABITATION, MAIS QUE LES BAILLEURS AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI DONNERENT CONGE ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... PIERRE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE, AINSI QUE SA FEMME, DECHU DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU REGARD DE L'APPARTEMENT APPARTENANT A LA DAME X... DE LA NOE ET DONT ILS AVAIENT ETE LOCATAIRES, AU MOTIF QUE...

1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS 1ER EN AUTORISANT UN EXPERT A ENTENDRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LES DECLARATIONS DES SACHANTS RAPPORTEES SOUS FORME DE DEPOSITIONS DIRECTES, ALORS QU'IL DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE...

1° URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - POURSUITES - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACHEVEMENT DES TRAVAUX. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... FERDINAND, CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE...

COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - MENTIONS - NOMS DES JURES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... URSUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS...

LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE...

JUSTICE MILITAIRE - PEINES - SURSIS - APPLICATION - CONTRAVENTION - CONDITIONS. * CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Conditions. LES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 14 MARS 1960 DE NE RAPPORTER NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI L'EXPOSITION DES MOYENS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL S'AGIT "D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AUBERVILLIERS LE 24 FEVRIER 1959, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A DUCHE PAR DEMOISELLE Y... ET ORDONNE SON EXPULSION" ET ENONCE QUE "LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT RESUME LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES; QU'IL N'A ETE...

!ER REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - INCIDENT D'EXECUTION RELATIF A UNE DECISION DE REFERE NON - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 27 JUILLET 1962, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI NO 62-12.710 FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI NO 62-12.710 ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...