La jurisprudences de France - page 144406

1ER SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - MENTIONS - INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ADJUDICATION DOIT AVOIR LIEU - OMISSION - PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES D'UN DIRE SOUSCRIT AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'AVOUE DE CES DERNIERS AVAIT DECLARE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE ETAIT NUL COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA SAISIE DEVAIT...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SECURITE SOCIALE - CAISSES - REPRESENTATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UNE PROCEDURE, INTENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE L'ECOLE CENTRALE DE T. S. F. AUX FINS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A RENDU UNE DECISION DECLARANT L'U.R.S.S.A.F. FONDEE EN SA DEMANDE, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES, EFFECTIVEMENT DEBOURSEES PAR L'ECOLE OU SA...

1ER ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - COMPETENCE - PRESIDENT NON 1ER LA VOIE DE RECOURS SPECIALE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, IL AVAIT ETE STIPULE A LA CONVENTION, QUI NOMMAIT HAROCHE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "LA GALINA", QU'EN CAS DE CONTESTATIONS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, LESQUELS ETAIENT AUTORISES A NOMMER UN TIERS ARBITRE EN CAS DE DESACCORD ; ATTENDU QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958, A DAME X... PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUERAIENT DES RESSOURCES DES CAISSES, AUX TERMES DES STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION...

1° SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - AUGMENTATION DE CAPITAL - FAUSSE DECLARATION - PEINE - LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 37. 1°... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JACQUES, DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... LOUIS, D... PIERRE, E... MICHEL, F... JEAN, DE G... GERARD, H... JACQUES, I... ANDRE, J... ANDRE, DAME K..., EPOUSE L..., M... EDOUARD, N... YVES, O... JULES, P... JULES, Q... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET EN CE QUI LES CONCERNE, ET DU PROCUREUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; PRESENTEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 1957, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 7 OCTOBRE 1957 ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DEVENU DEFINITIF, LA REQUETE EN CONVERSION, PRESENTEE LE 24 NOVEMBRE 1960, REMPLISSAIT LA SEULE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT PAS... VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION" ; ATTENDU QUE PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE MARQUEE D'UNE BANDE DISCONTINUE - VEHICULE SE METTANT EN... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PONSOT, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A Z..., PILOTEE PAR CE DERNIER, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER ; QUE PACAUD, QUI ETAIT DANS LA VOITURE DE PONSOT, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET PONSOT MOINS GRIEVEMENT ; QUE DAME Z..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT EGALEMENT BLESSEE ET QUE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER FUT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT - FRAIS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, D'UNE RECLAMATION AMIABLE ET D'UNE INJONCTION DE PAYER, RESTEES SANS RESULTAT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" FIT DELIVRER A SON ASSURE BOUKRIFF UN COMMANDEMENT AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ET DES FRAIS ; QU'AYANT OBTENU UN PAYEMENT PARTIEL LADITE COMPAGNIE FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES...

BAIL A FERME - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE DE BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON-REALISATION DE LA CONDITION - QUALITE D'OCCUPANT PRECAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU...