La jurisprudences de France - page 144405

1ER ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PARTAGES - EXIGIBILITE - PARTAGE JUDICIAIRE - ETAT LIQUIDATIF - HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DAX, 31 JANVIER 1957 ET DES PIECES PRODUITES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE JEAN X..., L'UN DES HERITIERS, EMILE X..., AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE LAGRANGE-BERNATETS, L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT JUGEMENT DU 31 MARS 1955, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE...

1ER REQUETE CIVILE - ACTION POSSESSOIRE - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE ET ASSIETTE 1ER IL N'APPARTIENT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAPINI MAL FONDE DANS LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE D'UN ARRET L'AYANT, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE DE DUMAS, OBLIGE A RETABLIR LE PASSAGE EXISTANT SUR SON FONDS, AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DONT L'ENCLAVE RESULTAIT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'ACTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - VENTE - DEMANDE EN NULLITE ET EN RESOLUTION - POSSIBILITE L'OBJET DE LA DEMANDE DE... SUR LA DERNIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ET DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE CONFIDENTIELLE QUI N'AVAIT ETE NI VISEE DANS LES CONCLUSIONS NI COMMUNIQUE A UN MOMENT QUELCONQUE A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE...

1ER PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR - PREUVE 1ER APRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GRIMALDI A VENDU A FELCE QUI L'A LUI-MEME REVENDU A TOMASI PUIS CE DERNIER A COSTA UN TROUPEAU DE BOVINS ; QUE VESPERINI A REPRIS UNE VACHE BRUNE SUITEE D'UN VEAU, RECONNAISSABLE A UNE CICATRICE, QU'IL A PRETENDU LUI APPARTENIR ; QUE COSTA, QUI LUI-MEME N'AVAIT PAS PAYE A TOMASI LE PRIX DE CETTE BETE SOIT 400 FRANCS, L'A ASSIGNE AINSI QUE VESPERINI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 800 FRANCS, VALEUR DE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Séparation des pouvoirs - Agents et employés d'un service public - Dommage causé par eux dans l'exercice de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre, par suite, de vérifier si l'ordre légal des formalités a été respecté ; Mais attendu que si le dispositif du jugement porte seulement : "Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement sur le rapport de M. Piéri, juge chargé de suivre la procédure : Ouï le ministère public en ses...

PROPRIETE - LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - ACTES MALVEILLANTS L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN RIDEAU DE FOUGERES DE 1,70 M DE Y..., PLANTE PAR DEMOISELLE Z..., A ENVIRON 0,85M DU MUR DE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - SEDUCTION DOLOSIVE - CARACTERE INCERTAIN DU LIEN DE FILIATION - CONDAMNATION DU PERE PRETENDU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE MARIE Z... X... Y..., A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE CELUI-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRECISE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE Y... A PAYER...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI CONVENU - OFFRES DE PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., POUR ACQUITTER LE PRIX D'ACHAT D'UN MAGASIN, A CONTRACTE, PAR ACTE NOTARIE, UN EMPRUNT AUPRES DE FORASSIEPI, QU'ELLE A SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FORASSIEPI, EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE PRET, AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRE REELLE...

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT RENDU SUR PIECE FAUSSE - DATE DE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE LA PIECE EN PREVOYANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 18 JUIN 1958, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, SUR L'ASSIGNATION DE TOUTAIN, DEFENDEUR AU POURVOI, QUE, SUIVANT ACCORD DES VOLONTES REALISE LES 2 ET 3 FEVRIER 1957, HENRI C... AVAIT VENDU A TOUTAIN DIVERS IMMEUBLES DESIGNES AU JUGEMENT, QUE CE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ET SERAIT TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LE MEME JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE DE L'EDF CONTRE UN ABONNE SELON LES ARTICLES 1382... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE, PORTEE A LA LEGERE, ET AVEC TEMERITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT RELEVE, SUR LE CAPOT DU COMPTEUR PLACE DANS L'APPARTEMENT DE GODFRIN, UNE PERFORATION...