La jurisprudences de France - page 144401

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2052 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ELLES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON BIANCHINI FERIER, LE 1ER AOUT 1905, A AVISE SON...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - LIEU DU CRIME - RECTIFICATION PAR LE PRESIDENT - CONDITIONS. 1° AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE... REJET DES POURVOIS DE X... HUBERT,CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 FEVRIER 1963 QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATION NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

PROSTITUTION - ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE - ELEMENTS DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... ODETTE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34, PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - POURVOI - RECEVABILITE NON. * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 27 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1963, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE Y...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 DECEMBRE 1961, LES EPOUX Z... ETAIENT, DEPUIS LE 17 MARS 1939, LOCATAIRES DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A LAMBERSART, PRES DE LILLE, DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT LE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EN MEME TEMPS QUE CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES; QU'APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS Y... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, DE TROIS AUTRES EGALEMENT SINISTRES, N'EN FIRENT...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CONDITIONS - MINEUR TITULAIRE DU BAIL - CESSION AMIABLE PAR LA MERE - NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1959 QUE SUR L'INSTANCE FORMEE PAR ASTEGGIANO, SUBROGE-TUTEUR DE LA FILLE MINEURE MIREILLE X..., A LAQUELLE S'ETAIT JOINTE SA SOEUR, CLAUDE-FELICIA, EPOUSE ROCCA-SERRA, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL A LAQUELLE AVAIT CONSENTI LA DAME VEUVE X..., PARCE QU'ELLE DISSIMULAIT UNE CESSION DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION DE LA PARTIE DU TERRAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 2 JUILLET 1959 QUE BELTRANDO ETAIT, DEPUIS 1945, LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE SUPERFICIE DE 2 216 METRES CARRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE DE GARAGE ; QU'EN 1956, 1 712 METRES CARRES DE CE TERRAIN ET LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D' UTILITE PUBLIQUE ET QUE BELTRANDO A, EN VERTU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE NON - CONSTATATION DE CETTE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR 16 JUIN 1961, QUE DEMOISELLE HAAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-LOUIS ET OU HERTZOG, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949, EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE, AYANT DONNE CONGE AU PRENEUR ET DEMANDE SON EXPULSION, HERTZOG A SOUTENU QUE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL AVAIT RECONNU, LE 15 NOVEMBRE 1950, DEMOISELLE HAAS COMME PROPRIETAIRE DUDIT FONDS ETAIT SANS VALEUR ; ATTENDU...

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - EXPLOITANT D'UNE MACHINE - ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS - ACCIDENT SURVENU A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, LE TEXTE SUSVISE IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE; OR ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE...