La jurisprudences de France - page 144392

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ENQUETE PARCELLAIRE - OBSERVATIONS DES PROPRIETAIRES INTERESSES... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N. 6, LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - VENTE AMIABLE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE - REHABILITATION DU FAILLI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 7 OCTOBRE 1959 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1957, ME X..., AGISSANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A VENDU A L'AMIABLE AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS LES ELEMENTS QUI SUBSISTAIENT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES FAILLIS DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y...

1ER ALSACE LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - NECESSITE NON 1ER LES... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE COMPORTER NI LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, NI LA MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT INAPPLICABLES...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER, OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE, ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE PLEIN DROIT, ET IL SERA PROCEDE A SON EGARD EN LA FORME ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE...

CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - LAPSUS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ESTIMANT QU'UN MOT NE SAURAIT RECEVOIR, DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LUI CREEE AVEC JULES X..., DIRIGEE CONTRE LES ASSOCIES ACTUELS LEVAL ET EDOUARD X... AUXQUELS IL CEDA SES PARTS EN 1954 ET QUI TRANSFORMERENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, EN CONSIDERANT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE EXCLUE DE LADITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCUBINAGE - SOCIETE DE FAIT - ACTION EN RESTITUTION LE JUGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS ; ATTENDU QUE VAN MEENEN ET LA DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DE 1945 A 1957 ; QUE LE 22 FEVRIER 1946, VAN MEENEN A ACHETE UN IMMEUBLE A BOLBEC, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES LIEUX, QUE LES PREMIERS...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES - DEFAUT - CHUTE D'UN LOCATAIRE - HEURE - CHARGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HAMONO DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE OU IL OCCUPAIT UN APPARTEMENT, POUR AVOIR REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'ESCALIER DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE NE FONCTIONNAIT PAS DANS CET ESCALIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - FAUTE DE CELUI-CI - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME X..., SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE...