La jurisprudences de France - page 144391

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE NE PEUT ETRE PRESENTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-44 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE BOYNES ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICHEL PERRIN EN QUALITE DEREPRESENTANT STATUTAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS LE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT -RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE 1ER APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 5, 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE LA DEMOISELLE MOLY, SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE, PAR SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REGLEMENT INTERIEUR - INOBSERVATION - ORDRE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SIMCA-AUTOMOBILES; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DANS LES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - RECONSTITUTION DE CARRIERE - PILOTE ENGAGE TARDIVEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'EXECUTION ET FAUSSE INTERPRETATION DE LA MESURE DE RECLASSEMENT PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A L'EGARD DE GIBERT, PILOTE A SON SERVICE, ET DE SES CONSEQUENCES NECESSAIRES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE RECLASSEMENT DE GIBERT AU GRADE ET A L'ECHELON QUI SONT CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT ATTEINTS S'IL ETAIT ENTRE A AIR-FRANCE EN 1941, DEVAIT ENTRAINER RAPPEL A SON PROFIT DE TRAITEMENTS CORRESPONDANT A LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - RESILIATION ANTICIPEE PAR LE REPRESENTANT - PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 6, 1134, 1226, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION D'UN PREAVIS DE DEUX ANS DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE PIGNOT PAR LA S A R L CURTISS MARTIN EN...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - PLURALITE DE SECTEURS 1ER PEUT BENEFICIER DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VEUVE PAUL X... ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GLANNES LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT FIXE SA REGION D'ACTIVITE, ALORS QUE LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT DU... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT AUTORISES A FAIRE APPLICATION, DANS LES LITIGES DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, ET QUE LORSQUE CES ACTES NECESSITENT UNE INTERPRETATION, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE; ATTENDU QUE...

1ER BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - USURPATION - ACTION EN REVENDICATION - EXAMEN DES ANTERIORITES NON 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1955 QUE LA SOCIETE TURBOLOOM CORPORATION, DONT LE SIEGE EST A TANGER, AYANT PRIS LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 1 037 836 DEMANDE LE 29 MAI 1951 ET RELATIF A UN METIER A TISSER CIRCULAIRE, A ETE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME SAINT FRERES, QUI SOUTENAIT QUE L'INVENTION AINSI BREVETEE AVAIT ETE FAITE PAR SON PROPRE SERVICE DES METIERS CIRCULAIRES ET QUE SEUL UN CONCERT FRAUDULEUX AVAIT PU PERMETTRE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 6 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 36 787,20 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MICRON COULEURS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRESSERVE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA DITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 «ALORS QUE CE TEXTE NE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE LE 1ER...