La jurisprudences de France - page 144388

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MARS 1961 QUE DE CHATEAUBRIAND AVAIT DONNE A BAIL, EN 1946, A TADIE UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A USAGE DE COMMERCE DE PRODUCTEUR CINEMATOGRAPHIQUE ET TRAVAUX TECHNIQUES DE CINEMA ; QUE LE PRENEUR S'ETAIT OBLIGE NOTAMMENT A LOGER DANS LES LIEUX LOUES AU MOINS SEPT PERSONNES PRISES PARMI LES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PARMI SES EMPLOYES ; QUE DEPUIS 1948 TADIE AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE...

1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CONDITIONS - APPRECIATION - MOMENT 1ER IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 5 JUILLET 1961, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LEURS HERITIERS AVAIENT LAISSE LES LOYERS IMPAYES PENDANT DEUX ANS, ET EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION AU MOTIF QUE, DES L'ASSIGNATION, VALANT MISE EN DEMEURE, LES PRENEURS AVAIENT REGLE LESDITS LOYERS...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - COMMUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE NICE, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DONT UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION AU GRE DU BAILLEUR ET CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ETAIT DECLAREE NULLE UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - FONDS DE COMMERCE - APPORT A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LE PASSIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 7 JUILLET 1959 QUE DAME BUREAU ET DEMOISELLE X... ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE LE 30 NOVEMBRE 1956 ET DENOMMEE SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE RECUPERATION TRANSREC, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ANONYME, LE 29 DECEMBRE 1956 AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1956, DE DEUX FONDS DE COMMERCE DONT LA VALEUR ETAIT RESPECTIVEMENT...

1ER SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - POUVOIR DE CONTROLE DES JUGES 1ER SI LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 JUIN 1961, ALBERT Z... ET SON FRERE HENRI Z..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENT PORTLAND ARTIFICIEL DE PONT-A-VENDIN ANCIENS ETABLISSEMENTS ERNEST X..., ONT PRETENDU QUE LA FAMILLE X... MENAIT A LA TETE DE CETTE SOCIETE UNE POLITIQUE PUREMENT PERSONNELLE, EN PROCEDANT NOTAMMENT A DES INVESTISSEMENTS INJUSTIFIES, AMORTIS PAR AUTOFINANCEMENT OU PAR RECOURS A DES...

MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR - MANDAT EXPRES - NECESSITE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, S'IL S'AGIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER, HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., ET CES DERNIERS, A L'OCCASION DE REPARATION A EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE LE 11 DECEMBRE 1959; QU'AVANT MEME...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 - VENTE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, AYANT PROCEDE, SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, A LA CONSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, D'UN IMMEUBLE A CARACTERE EXPERIMENTAL DENOMME LA "TOUR PERRET", A LE 30 JUILLET 1955, FAIT BENEFICIER HAUCHARD D'UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE...

REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - COMPENSATION AVEC LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT - SUPPRESSION ULTERIEURE D'UNE PARTIE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE PREFET DE LA MARNE, AYANT REQUISITIONNE EN 1944 UNE PROPRIETE APPARTENANT A NOUVIAN, FIT PROCEDER A DIVERS AMENAGEMENTS EN VUE D'Y INSTALLER UN CAMP D'INTERNEMENT; QUE NOTAMMENT L'INSTALLATION ELECTRIQUE FUT TRANSFORMEE, UNE LIGNE AERIENNE POSEE, QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION LES PARTIES CONVINRENT DE DESIGNER CHACUN, UN EXPERT Z... LA FIXATION DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE DUE POUR LES...

SERVITUDES - AQUEDUC - EAU POTABLE - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE LE TRIBUNAL QUI RECONNAIT A UN PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE, LAMY POURRAIT INSTALLER SUR LE FONDS APPARTENANT AUX DAMES X..., EN PROCEDANT DE LA FACON LA MOINS DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE MODE D'ETABLISSEMENT DE CETTE...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VERSEMENT PREVU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE - RENONCIATION DES PARTIES A LE SIGNER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AGENCE IMMOBILIERE "SOCIETE ETUDE REAL" A SERVI D'INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE A LA SOCIETE "LE CARBONE LORRAINE", D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE BOFFO QUI S'EST ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE REAL LA SOMME DE 8750 NF A TITRE DE COMMISSION; QUE BIEN QUE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR AIENT ETE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX FIXE A 175000 NF, LES PARTIES, N'ONT PAS FAIT ETABLIR L'ACTE...