La jurisprudences de France - page 144387

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - INCIDENT SOULEVE PAR LE SAISI PUIS ABANDONNE - PORTEE - NECESSITE DE TENIR COMPTE DE CE MOYEN POUR APPRECIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, ALEXANDRE, ENVERS QUI LES EPOUX DE X... S'ETAIENT, SUIVANT ACTE DES 15 ET 27 FEVRIER 1957, RECONNU DEBITEURS DE 12000000 DE FRANCS, A FAIT SIGNIFIER A CES DERNIERS UN COMMANDEMENT, AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE LOCAUX SIS DANS UN IMMEUBLE BOULEVARD MALESHERBES A PARIS, QUE PAR ACTE DU PALAIS, DU 26 NOVEMBRE 1959, DAME DE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DELIVRANCE DURANT LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES MAJORATIONS DE RETARD... PEUVENT ETRE REDUITES, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE... CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE LA PROCEDURE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE A FERICELLI, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1953, PAR LE MOTIF QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ET LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AINSI QUE CEUX DONT L'INTERESSE A FAIT DONATION AU COURS DES DIX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MANOEUVRE D'UN VEHICULE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 1E DECEMBRE 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE TENUE, DU FAIT QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DAME X... S'EN ETAIT APPROPRIEE LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - MACHINE - EMPLOI D'UN MINEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHUIEGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A SA CHARGE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 28 MARS 1957, AU MOTIF QUE LA MACHINE A LAQUELLE ETAIT AFFECTEE LA VICTIME ETAIT VISEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MARS 1914 ET QUE L'EMPLOI D'UNE TELLE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - REPAS PRIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1960, L'ASSURE SOCIAL X... SE TROUVAIT VERS 12 HEURES 40, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, AU REFECTOIRE DA LA BRASSERIE QUI L'EMPLOIE LORSQU'EN VOULANT OUVRIR AVEC UNE CLEF, UNE BOITE DE CONSERVES QU'IL...

1° PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DESTRUCTION DU POISSON - NECESSITE NON. 1° L'ARTICLE 434-1 DU CODE... CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DU 21 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 2500 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS. LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA... VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 4 JANVIER 1963, LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - DISPARITION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1962 , LES CONSORTS DE X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ROOTES MOTORS DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE POUR 3, 6, 9 OU 12 ANS, LE LOYER FIXE A L'ORIGINE A 1300000 ANCIENS FRANCS, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, ET QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, IL FUT SUCCESSIVEMENT...