La jurisprudences de France - page 144384

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MANDAT ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE DEPOT... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 17 NOVEMBRE 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUILLET 1960, LA SOCIETE ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN A PRODUIT UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU QUI A ETE DEPOSE ET SIGNIFIE LE 8 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN NOUVEAU EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE - NULLITE EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE PEUVENT, PAR CONVENTION, DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VENDU, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1959, AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A ETREPAGNY, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LE LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES...

1ER ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - DEFINITION 1ER LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUI A FIXE LE STATUT DES AGENTS GENERAUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE THIENNOT ETAIT BIEN UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET SE TROUVAIT DONC FONDE A LA SUITE DE SA REVOCATION PAR LA MUTUELLE DE L'ALLIER, A SE PREVALOIR DES DROITS RECONNUS A CES AGENTS PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE DISPOSE QUE L'AGENT GENERAL A L'EXCLUSION DE L'AGENT D'ASSURANCES, PEUT FAIRE DES OPERATIONS D'ASSURANCES, L'ARTICLE 29 DU...

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - SOMMATION FAITE A L'ADVERSAIRE D'AVOIR A S'Y CONFORMER.... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE, D'UNE PART HEYDEMANN, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 19 RUE PHILIPPE-DE-LASSALLE, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DIVISE D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET, D'AUTRE PART, CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE MAZIER, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1961 "DEBOUTE HEYDEMANN DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONSTRUCTION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - CONDITIONS - VEHICULE CONFIE POUR NETTOYAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE VIX, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR HUAULT A QUI IL L'AVAIT REMISE POUR LA NETTOYER ET Y EFFECTUER DES RETOUCHES DE PEINTURE, A CONSIDERE QUE HUAULT N'ETANT PAS GARAGISTE ET UTILISANT LA VOITURE DANS UN BUT PERSONNEL, NE SE TROUVAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE PAR LE PARAGRAPHE 5...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - PERSISTANCE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE A L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE A L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL EST INTERDIT AUX JUGES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A HAUSER, INTIME, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI, DEMANDAIT, AU PRINCIPAL, A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE RENVOYER LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A MILLON ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI LE DEPASSAIT; QUE X... FUT TUE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE MILLON ET VEUVE X..., DONATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, ONT INTRODUIT L'UN CONTRE L'AUTRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE PRINCIPALE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - AVERTISSEMENT SONORE - DEFAUT ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RICHARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE DE GAUBERT, QUI DEPASSAIT, DANS UNE BIFURCATION, L'AUTOMOBILE DE COUSIN, ALORS QUE, LUI-MEME...