La jurisprudences de France - page 144383

1ER MANDAT - CESSATION - ALIENATION MENTALE DU MANDANT - INTERDICTION - NECESSITE 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, LE MANDAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 20 JUIN 1960, LA DAME Y... ROME, AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE D'ADMINISTRER, GERER ET VENDRE DES BIENS, A ELLE DONNEE PAR SON MARI LE 10 DECEMBRE 1952, A CONSENTI A L'AGENT IMMOBILIER BESSE, OU A TOUTE PERSONNE QU'IL VOUDRAIT SE SUBSTITUER, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LE DOMAINE DE VARENNES-JARCY ; QUE LA DATE LIMITE DE LEVEE DE L'OPTION, FIXEE AU 1ER JUILLET 1960 A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - SECOND MEMOIRE EN REPONSE - ABSENCE DE DEPOT ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A ZURBRUCHEN, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE : 8 FEVRIER 1961 A FIXE, POUR UN LOCAL COMMERCIAL QUE L'EXPROPRIE DONNAIT A BAIL, L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 123 000 FRANCS PAR AN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 13 JUIN 1961 QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 4 NOVEMBRE 1959 A ETABLI POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT ET A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE LINE TRAPIL UNE SERVITUDE SUR UN IMMEUBLE SIS A MONTVILLIERS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE LA SEINE - MARITIME A STATUE SUR L'INDEMNITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1962, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DESVRES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RELIANT LA RUE DE LA GARE A LA RUE DE BELLE-CROIX, DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 516 M2, APPARTENANT A SART, LE POURVOIR REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, 21 MARS 1962 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, EN...

1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIVILEGE - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - VALIDITE - NOTIFICATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 6 JUIN 1961, LES CONSORTS X..., A... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A MASSOTTE A USAGE DE BOULANGERIE, AYANT, LE 16 JUIN 1959, FAIT SIGNIFIER A LEUR LOCATAIRE COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES TERMES NON REGLES DE SON LOYER, EN LUI RAPPELANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, ONT, LE 24 AOUT 1959, DENONCE CE COMMANDEMENT AUX EPOUX B..., Y... A... DU FONDS EXPLOITE DANS...

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - INDEMNITE D'OCCUPATION - PRESCRIPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DAKAR, 10 JANVIER 1958, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE CFAO AYANT REFUSE DE RENOUVELER A SON EXPIRATION, LE 14 NOVEMBRE 1952, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE RAFFOUL FRERES, DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A DAKAR ET COMPRENANT MAGASIN ET APPARTEMENT, A PAYE A SA LOCATAIRE LE 8 FEVRIER 1955 UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE D'EVICTION ALLOUEE PAR ARRET DE LA...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - RENONCIATION DU BENEFICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA PROMESSE DE VENTE VAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1589 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT CONSENTI A DAME X... - DI MEO, PAR ACTE DU 10 AOUT 1941, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, SIS AU HAVRE, ..., LES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, PUIS DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ONT EMPECHE LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT ET Y... AYANT REMIS A DAME DI MEO UN...

CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - DEFINITION - DROIT LITIGIEUX LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE PAR L'ARTICLE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT, PREVUE PAR CE TEXTE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS A, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, SOUS-LOUE A CHALLAH UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ; QUE, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1957, CHALLAH A CEDE LE FONDS DE...

1ER CHEQUE - BENEFICIAIRE - QUALITE - QUALITE DE CREANCIER DU TIREUR - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 5 MAI 1959QUE B..., DIT D'ESPINAY, A EPOUSE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UNE DAME Y..., EPOUSE X... D'UN SIEUR A..., DONT ELLE AVAIT EU DEUX ENFANTS ; QUE LA DAME B... EST DECEDEE A DOUNY BASSES-PYRENEES LE 19 SEPTEMBRE 1941, LAISSANT DE SON SECOND MARIAGE AVEC B... UNE Z... MINEURE, CHANTAL ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1957, B... A FORME...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - APPLICATION DANS LE TEMPS... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1959 ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE PLATON, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE FABRIQUE DE POTERIES ET FAIENCES OU IL POSSEDAIT UN MATERIEL, QUITTA L'IMMEUBLE ET CONCLUT LE 5 JUIN 1950 UNE CONVENTION AVEC CALVAS BLANCHON, SON PROPRIETAIRE, AUQUEL S'EST ENSUITE SUBSTITUEE LA SOCIETE DE FAIENCE ET POTERIES DE PROVENCE, SELON LAQUELLE CALVAS BLANCHON S'ENGAGEAIT A PAYER...