La jurisprudences de France - page 144381

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - EXCEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - APPRECIATION D'ACTES ADMINISTRATIFS - QUESTION... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 7 JUIN 1957 QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LE TERRAIN, LEUR AYANT APPARTENU, DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU 26 AOUT 1948, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSAN, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN PARC D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE NE RECEVAIT QU'EN PARTIE CETTE DESTINATION, ONT, PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1954, DEMANDE LA REMISE DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES DECRET DU 20 NOVEMBRE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 19 MAI 1960 PAR DANEL D'UNE DECISION RENDUE LE 3 MAI 1960 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 280483 NF EN CAS D'EMPRISE TOTALE ET A 65483 NF EN CAS D'EMPRISE PARTIELLE L'INDEMNITE DUE AUDIT DANEL EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRRITOIRE DE LA VILLE DE LOOS...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - PARCELLE NE CONSTITUANT PAS UNE ENTITE CULTURALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 29 MARS 1960 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES EPOUX Y... POUR REPRENDRE DEUX PIECES DE TERRE FAISANT PARTIE DE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Z..., X... PAR LES REPRENANTS EN COURS DE BAIL, ET DECIDE QUE LA REPRISE ECHAPPE A LA LEGISLATION DES CUMULS, LES TERRES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES PARCELLES EXCLUES DE CETTE REGLEMENTATION PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 3 MARS 1960; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE L'AUTORITE DE LA CHOSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MARTOT REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN PAR LUI SOULEVE, SELON LEQUEL LA RESILIATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR D'AUTRES QUE PAR SES SIGNATAIRES EST DEPOURVUE DE VALEUR, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 30 JANVIER 1959 DEVENU DEFINITIF, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SUIVI DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE; AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE EGALEMENT DETERMINEE EQUIVAUDRAIENT A UN CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SA CAR MAT A PAYER A VRAMBOUT, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FRAUDE DANS LE CALCUL DU SALAIRE - LICENCIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A : SUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF : DIT QUE EYMON NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE DUGENY ; INFIRME EN CONSEQUENCE SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTE EYMON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; AU MOTIF QUE , SI LES PRETEXTES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE 40 HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 C ET N DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 4, 10 , 11 ET 12, DU DECRET N° 49-1467 DU 9 NOVEMBRE 1949 , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIOGER , CHAUFFEUR DE CAMION AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MAURICE DURAND , DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA MAJORATION...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - AVERTISSEMENT - CONVENTION COLLECTIVE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES , VIOLATION DES ARTICLES 1134 , 1157 DU CODE CIVIL , 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE , DENATURATION DE L'ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 23 MAI 1960 PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A LA DIRECTION DES TRANSPORTS CITROEN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN REPROCHE A L'ARRET...