La jurisprudences de France - page 144380

VENTE - RESOLUTION - EFFET - EFFET A L'EGARD D'UN CREANCIER PRIVILEGIE DE L'ACHETEUR EN JUSTIFIANT PAR SA POSSESSION DE BONNE FOI LES DROITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE BISSON-MOLLET A VENDU AUX EPOUX X... LE CHEPTEL MORT ET VIF QUI GARNISSAIT LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT ; QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT ENSUITE UN PRET AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ; QUE, CEPENDANT, VEUVE BISSON-MOLLET AYANT FAIT ETAT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS RECONNURENT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ; QUE VEUVE BISSON-MOLLET PROCEDA A LA...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES HUILERIES ANTOINE ROUX ET SAVONNERIES PAUL DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PAR LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, EN RESOLUTION DES VENTES D'HUILES A ELLE CONSENTIES PAR SON ADVERSAIRE, AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE...

1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., INTIMEE SUR CET APPEL, PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT A DEMOISELLE X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ASPHYXIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ETANT SORTIE DE SON APPARTEMENT AVEC SES DEUX ENFANTS, TROUVA, A SON RETOUR, SON MARI EFFONDRE DANS UN COIN DE LA CUISINE OU IL AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE PEINTURE; QU'UN MEDECIN, APPELE, CONSTATA LE DECES; QU'UNE ANALYSE SANGUINE REVELA QU'IL AVAIT SUCCOMBE A UNE ABSORPTION MASSIVE D'OXYDE DE CARBONE; ATTENDU QUE DAME Z... ET SES ENFANTS AYANT EUX-MEMES EPROUVE DES TROUBLES A LA SUITE D'EMANATION DE GAZ...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE DE 9,10 METRES DE LARGE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS FOISSIN QUI, AYANT DERAPE SUR LE VERGLAS, S'ETAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE, ET UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, ASKAS, QUI VENAIT EN SENS INVERSE; QU'ASKAS FUT BLESSE ET A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 60-10 166 ET 60-10 607; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 166 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 607, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A PARIS, DANS UN CARREFOUR, ENTRE LE SCOOTER CONDUIT PAR DOMBRE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LUBLINER, ASSURES PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1957, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA DAME X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SIGNEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION LE 30 AVRIL 1956; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LEDIT ARTICLE 33 DISPOSE : L'INDEMNITE DE CONGE EST CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION...

TESTAMENT - PARTAGE - COMMUNAUTE - BIENS FONCIERS - TESTAMENTS SEPARES ET IDENTIQUES DE DEUX EPOUX AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Y... EN 1956, A LA SURVIVANCE DE LEURS TROIS ENFANTS, AVAIENT, CHACUN, REDIGE, LES 4 ET 6 DECEMBRE 1956 UN TESTAMENT D'UN TEXTE IDENTIQUE, PAR LEQUEL ILS DECLARAIENT FAIRE LE PARTAGE DE LEURS BIENS AFIN D'EVITER TOUTES CONTESTATIONS ENTRE LEURS ENFANTS APRES LEURS DECES ; QU'ILS REPARTISSAIENT LEURS BIENS EN TROIS LOTS EN FAISANT PRECEDER LE NOM DE L'ENFANT DE LA FORMULE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BORDEAUX DE L'IMMEUBLE, SIS 21 PLACE DES CAPUCINS, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 13 FEVRIER 1957 STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BOUCHERIE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES...