La jurisprudences de France - page 144379

1° URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE - CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAL - ENREGISTREMENT - ENREGISTREMENT EN... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, ET A RESERVE LES DROITS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, PARTIE CIVILE, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE, DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A SON PERSONNEL SOUS FORME D'INDEMNITES MENSUELLES DE RESIDENCE FAMILIALE, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE, SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DU SALAIRE, PAYEES MEME EN CAS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MAJORATIONS DUES POUR RETARD DE PAYEMENT DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU JURA, HOMOLOGUES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1951; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - FRAIS D'UNE ANALYSE EFFECTUEE EN COURS DE GROSSESSE AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE MEDICALEMENT ORDONNEE EN SUITE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT DE GROSSESSE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, ALORS QUE CET ACTE MEDICAL, FAIT A TITRE PREVENTIF N'AURAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE; MAIS ATTENDU QU'AUX...

1ER ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTION EN MONNAIE ETRANGERE - INTERDICTION - APPLICATION - PERSONNES RESIDANT EN FRANCE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'HAZAN, CITOYEN FRANCAIS, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL MIXTE D'EGYPTE, A CONTRACTE EN 1936 UNE ASSURANCE VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "UNION VIE", POUR UNE SOMME DE MILLE LIVRES EGYPTIENNES, DEVANT ECHOIR A SON DECES OU, AU PLUS TARD, AU BOUT DE VINGT ANS, SOIT LE 1ER MAI 1956; QU'AYANT QUITTE DEFINITIVEMENT L'EGYPTE POUR VENIR SE FIXER A PARIS, IL A, DES L'ECHEANCE DE SON CONTRAT, ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT DE LA CONTRE-VALEUR EN...

REQUETE CIVILE - REJET - POURVOI - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET REJETANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES CONSORTS X... ; QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FRAPPE CET ARRET DU POURVOI N° 59 12 705 ; QUE LA CASSATION DE CET ARRET AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA REQUETE CIVILE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET...

VENTE - IMMEUBLE - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DU VENDEUR - RADIATION DES PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, L'OBLIGATION LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES AYANT GREVE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARDOT A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE AVANT UNE DATE PRECISEE A L'ACTE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A...