La jurisprudences de France - page 144377

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - APPAREIL DE LABORATOIRE - VISITE D'UN GROUPE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE UNE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - ABSENCE DE TRACES EN RAISON DE CHUTES DE NEIGE LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BEAULATON ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE GRATUIT, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE NICOLE, DERAPA ET HEURTA, DE SON FLANC DROIT, UN ARBRE PLANTE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QU'AYANT ETE BLESSES, LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE AU MILIEU D'UN CARREFOUR - PIETON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE Y..., QUI ROULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, DAME X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LE CARREFOUR EN POUSSANT UNE BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE; QUE, DANS CE CHOC, DEMOISELLE Y... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE TOGOLAISE - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION... VU LES ARTICLES 19, 20, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 20 JUILLET 1960 EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO, DEMANDEUR AU POURVOI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 24 JUILLET 1906, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'IMMATRICULATION FONCIERE NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - ENTREPRISE EXPLOITANT DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR X... D'UNE CONTESTATION AYANT TRAIT A LA FIXATION DE 4,30 % PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU TAUX DE LA...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - IRREGULARITE DE LA PREMIERE EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET AYANT ETE SOUMIS A L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SUR LAQUELLE UNE CONTESTATION EXISTAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, CONFIE AU MEME EXPERT Y..., AVEC MISSION DE RECONSIDERER SON RAPPORT, APRES AVOIR...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - APPRECIATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MAI 1955 A PENSEC, HAPPE PAR UNE RAME AU MOMENT OU IL PROCEDAIT AU NETTOYAGE D'UN SECTEUR D'AIGUILLAGE A PROXIMITE D'UNE VOIE DE CIRCULATION, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA R A T P QUI N'AVAIT PAS VEILLE A L'OBSERVATION DE SES PROPRES INSTRUCTIONS GENERALES ET AVAIT MANQUE DE PRUDENCE, AU MOTIF QUE CES FAUTES, COMPTE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - DECHARGEMENT D'UN NAVIRE PAR UNE ENTREPRISE... ATTENDU QUE CAFAGNA, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TRAFIC MARITIME INTRAMAR, QUI, EN QUALITE D'ACCONIER FAISAIT DECHARGER LE S/S LAVANDOU DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN Y..., A ETE GRAVEMENT BLESSE, LE 11 SEPTEMBRE 1958; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT L'ARMATEUR TIERS RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, LE CONDAMNE A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DEJA VERSEES ET LES PRESTATIONS A VENIR ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE ET...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - ITINERAIRE NORMAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1959, X..., CHAUFFEUR AGRICOLE AU SERVICE DU DOMAINE DE COMTEVILLE A DREUX, SOCIETE ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 10 POUR REGAGNER SON DOMICILE A VELOMOTEUR ET AYANT ETE RENVERSE ET TUE PAR UNE AUTOMOBILE VERS 18 H 25 SUR LE MEME PARCOURS DE RETOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET OUVRANT A VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME...