La jurisprudences de France - page 144376

1ER JUGE DE PAIX - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 4 MARS 1957, LA DEMOISELLE X... DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LES DEGATS CAUSES A LA TOITURE DE LEUR MAISON PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DE LA DEFENDERESSE, QUE, POUR AVOIR PRATIQUE, DANS CE MEME IMMEUBLE, DES OUVERTURES DONNANT VUE SUR LEUR...

SAISIE-ARRET - MAIN-LEVEE - PAYEMENT POUR PARTIE EFFECTUE ET POUR PARTIE OFFERT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LA... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONSTATER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA VILLE DE DELLE X... DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEE A DEUX INSTITUTEURS DE L'ETAT ENSEIGNANT DANS LES COURS PROFESSIONNELS, COMMUNAUX DE LADITE VILLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES...

ALSACE-LORRAINE - MARCHAND AMBULANT - LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 - APPLICATION. * ALSACE-LORRAINE - Loi locale sur les professions du 26... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE METZ DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - INTERDICTION - PANNEAUX - ARRETE NON PUBLIE - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal -... CASS2 SUR LE POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT VEHICULE DOIT...

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - ARRET DACTYLOGRAPHIE - REGULARITE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15... REJET DU POURVOI DE X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE...

1° SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - QUESTIONS - LECTURE - DISPENSE - QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE LA CITATION -... REJET DES POURVOIS DE : 1° DE X... JEAN-MARIE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 87 DU CODE PENAL, 27 ET 35 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 15 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, AU MOINS PRESIDENT COMPRIS; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE, AU PALAIS DE JUSTICE, EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, XE CHAMBRE, LE JEUDI 5 JANVIER 1961, PRESENTS...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATIONS - DELAI LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES EST RECEVABLE S'IL EST INTRODUIT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION, SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1384 NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR DES POURSUITES CORRECTIONNELLES, EXERCEES CONTRE ROUX POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE DE LA COLLISION DU CAMION AUTOMOBILE, QU'IL CONDUISAIT ET DE LA VOITURE DE GIGANTI, CE DERNIER, BLESSE AU COURS DUDIT ACCIDENT, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1950, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE ROUX COUPABLE DU DELIT ET SEUL RESPONSABLE DU...