La jurisprudences de France - page 144375

1° PRESSE - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - TEXTE DE LOI APPLICABLE - ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - ABSENCE DE... REJET DU POURVOI DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... GILLES, 3° Z... CLAUDE, DIT A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 4 JUILLET 1962 QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET LE TROISIEME POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CHACUN A 1000 NF D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIVILEGE - ETENDUE - FONDS DANS SON ENSEMBLE - ELEMENTS SEPARES NON - DROIT AU BAIL UNE COUR D'APPEL ENONCE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1959 QUE GAMBA AVAIT PRETE 400 000 ANCIENS FRANCS AUX EPOUX X... EN SE FAISANT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SES DEBITEURS A ... ET COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LE 13 MARS 1946 CE DROIT AU BAIL A GIRARD, QUI EXERCAIT UN COMMERCE DIFFERENT ET QUI EN FIT PLUS TARD APPORT A LA SOCIETE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PLURALITE D'INFRACTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUZNER A ACQUIS, LE 11 JUILLET 1958, UN FONDS DE BONNETERIE, ASSORTI D'UN BAIL SUR UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY, ..., DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X... ; QU'APRES SOMMATION DU 30 JUIN 1960 D'AVOIR A OUVRIR ET ACHALANDER LE MAGASIN, ET UN COMMANDEMENT DU 18 MAI 1961 D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER COMME AUSSI DE FAIRE CESSER DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES CONSENTIES PAR LUI, IL FUT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES...

ADOPTION - CONDITIONS - AGE DE L'ADOPTANT - ADOPTION PAR UN EPOUX DE L'ENFANT DE SON CONJOINT AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DISPOSITION DE CE TEXTE, QUE L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 35 ANS ; QUE L'EXIGENCE, POUR CELUI QUI VEUT ADOPTER L'Y... DE SON CONJOINT, D'ETRE MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, POSEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS PARTICULIER OU LE REQUERANT EST AGE DE PLUS DE 30 ANS, MAIS DE MOINS DE 35 AU MOMENT OU EST PRESENTEE SA REQUETE ; ATTENDU QUE...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES; ATTENDU QUE, L'UNION DES...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE A L'AUDITION D'UN AVOCAT 1ER LE MENTION D'UN ARRET, FAISANT ETAT DE... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS AVAIT ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1961, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, LES REQUERANTS N'ONT PAS ETE, DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT, CELUI-CI AYANT PRECEDEMMENT RENDU SON DOSSIER AUX INTERESSES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - FACULTE POUR LE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y..., EXPLOITANT A NANTES UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX A... QUI LUI ONT REFUSE LE 23 DECEMBRE 1957 D'EN RENOUVELER LE BAIL, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 4 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 10 800 FRANCS, COMPTE TENU DES LOYERS ECHUS EN PRINCIPAL LE 24 JUIN 1960 ET SOUS RESERVE DU COMPTE DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 - CONDITIONS - EVICTION AVEC INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE PREVOIENT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHAMBARIERE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE Y..., DONT DEMOISELLE Y... EST...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE ROUZIES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE SIS A PARIS, AYANT REFUSE D'EN RENOUVELER LE BAIL A SEVAT, POUR CAUSE DE DEMOLITION AU MOINS PARTIELLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1961 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QU'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE CONTINUER A ETRE UTILISE SANS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AGREMENT TACITE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU - 7 JUIN 1961, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A PONTEUX-LES-FORGES, CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, LE SIEUR X..., A UNE DAME Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX B..., EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AUX LIEUX PAR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE CUVES A ESSENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF...