La jurisprudences de France - page 144362

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ARTICLE 76 - APPEL PORTANT SUR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - PLURALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, TIMACHEFF, CANTO ET VOGEL AYANT ASSIGNE BERNARDY, AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE MIRAMAR, LE TRIBUNAL RENDIT DEUX JUGEMENTS AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT, L'UN, UNE REQUETE ET UNE EXPERTISE, L'AUTRE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CES DECISIONS PAR DEUX ARRETS DISTINCTS ; ATTENDU QU'IL...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE NON SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION D'UNE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSE - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - MARI AYANT UNE MAITRESSE - PREUVE NON RAPPORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION SUR LA MECONNAISSANCE, PAR SA FEMME, DU DEVOIR DE COHABITATION, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE X... NE PRODUISAIT PAS LA MOINDRE LETTRE D'OU RESULTERAIT QU'IL AURAIT VRAIMENT PRIE SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES, OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS DEPUIS 1947, QUE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, LE DEMANDEUR REPROCHANT A SA FEMME DES RELATIONS ADULTERES AVEC UNE PERSONNE DESIGNEE, ET CES FAITS AYANT, SI LEUR EXISTENCE AVAIT ETE ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SON OFFRE DE LES PROUVER NE POUVAIT ETRE REFUSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CONSTATS D'HUISSIER - DEDUCTION DES JUGES EN CONTRADICTION APPARENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE GUEDIN FAUCHAIT UNE RECOLTE D'ORGE, SA FAUCHEUSE-BATTEUSE HAPPA UN POTEAU QUI AURAIT ETE COUCHE OBLIQUEMENT SUR LE SOL ET EN PARTIE MASQUE PAR LES EPIS QU'IL COUPAIT ; QUE LA FAUCHEUSE-BATTEUSE FUT DETERIOREE ; QUE GUEDIN AYANT APPRIS QUE CE POTEAU, QUI SUPPORTAIT UN PANNEAU DE RESERVATION DE CHASSE, AVAIT ETE POSE PAR DUBOIS, ET IMPUTANT A CELUI-CI DE L'AVOIR LAISSE TRAINER SUR LE SOL, L'ASSIGNA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE DURANT... SUR LE MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE ROUGER, EMPLOYEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT CALAS FUT RECONNU RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE AVEC LA COMPAGNIE LE PHENIX ACCIDENTS ASSUREUR DE CALAS, LA VICTIME FUT INDEMNISEE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, CETTE INDEMNISATION NE COMPRENANT NI LE COMPLEMENT DE SALAIRE NI LES CHARGES SOCIALES ET POUR RETRAITE , VERSEES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARRET DE L'AUTOMOBILE APRES SON DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSEE PAR LA VOITURE APPARTENANT A GARDETTE, CONDUITE PAR CELUI-CI ; QUE, GARDETTE S'ETANT ARRETE PEU APRES AVOIR REPRIS SA DROITE, DAME X... VOULUT LE DEPASSER, MAIS QUE LE PNEUMATIQUE ARRIERE DE SA MACHINE ECLATA ; QUE, DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT, PAR SUITE DE CET INCIDENT, DAME X... SE BLESSA ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - IMPUTATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS SON NUMERO DES 29 ET 30 NOVEMBRE 1958, LE JOURNAL COTE BASQUE-SOIR DONT GARAT ETAIT LE DIRECTEUR, PUBLIAIT, SOUS LE TITRE ASSEZ D'INJURES ET DE BLUFF ET SOUS LA SIGNATURE J G , UN ARTICLE VISANT DE X..., DEPUTE, ANCIEN MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE OU IL ETAIT ECRIT M DE X... NOUS A EXPLIQUE COMMENT IL AVAIT ASSURE LA TRANSMISSION DES POUVOIRS DANS L'ORDRE ET LA PAIX EN DISTRIBUANT DES MITRAILLETTES POUR LES...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DECISION RECONNAISSANT A UNE PARTIE LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE MORNET SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LADITE CAISSE, EN ACCEPTANT SANS RESERVES ET AVANT DE FORMER SON POURVOI, LE VERSEMENT PAR LA BANQUE POMMIER, PAVIS ET CIE DES COTISATIONS RELATIVES A SA RETRAITE DU REGIME BANCAIRE AURAIT AINSI, TACITEMENT MAIS INDISCUTABLEMENT ACQUIESCE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE AUJOURD'HUI ; MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF...

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., AYANT ACQUIS, LE 13 NOVEMBRE 1959, LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX X..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER LEUR FILS MAJEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LES EPOUX Z... Y... A INVOQUER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DU BAIL EN DEPIT DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE ; ATTENDU QUE LE...