La jurisprudences de France - page 144360

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX -... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, SAISIE PAR LUIGGI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE A LA CHARGE DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DES SERVICES EFFECTUES AU COURS DE SA CARRIERE MARITIME, CUMUL QUI POSTULAIT QUE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - CAPITAL CONSTITUTIF - DATE DE CALCUL - JOUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AYANT EU A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET, DONT L'ASSURE SOCIAL REPULLES, A ETE VICTIME DANS L'ILE DE NOIRMOUTIERS, LE 8 JUILLET 1953, ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 3/5 A FOUASSON, ET POUR 2/5 A DAME X..., EPOUSE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME A, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR REPULLES, DETERMINE LE TOTAL DES PRESTATIONS FOURNIES ET A FOURNIR PAR LA CAISSE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - DEFINITION - EXCLUSION DES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN STUDIO MEUBLE A PARIS APPARTENANT A SOUCHAL ; QUE CELUI-CI LUI A NOTIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ; ATTENDU QUE CETTE LOCATAIRE NE PAYANT PAS SON LOYER, SOUCHAL...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT PU,... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DES ANNEXES I ET II DU DIT DECRET, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES STATUANT DANS UNE PROCEDURE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER ENTRE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE ET SA LOCATAIRE...

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - IRRECEVABILITE - IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE NON DEFINITIF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT PE QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1954, AVAIT ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, A, EN SUITE D'UNE REQUETE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1954, INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTION, ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEUXIEME DEMANDE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - BENEFICIAIRE FAISANT SIGNE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DONNIOL, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE DU SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE ET LE X... JOACHIM SE TROUVANT ARRETES, ENSEMBLE, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES URBAINES, DONNIOL, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, FIT NEANMOINS SIGNE A JOACHIM DE PASSER LE PREMIER ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR TOURNE SUR LA GAUCHE, ET CROISANT LA CAMIONNETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - PERTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUITTARD, MARCHAND DE PRIMEURS, AVAIT, VERS MINUIT QUARANTE-CINQ, DEPOSE, SUR UN TROTTOIR, DES SACS DE CHATAIGNES, A L'ENDROIT OU IL ENTREPOSAIT HABITUELLEMENT SA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, LE LENDEMAIN MATIN, AU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE DEUX OU TROIS DE CES SACS FURENT, AU COURS DE LA NUIT, DEPLACES PAR DES INCONNUS ET TRANSPORTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE ARNAUD, QUI CIRCULAIT VERS QUATRE...

PRESSE - PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES - FAUSSE NOUVELLE - CONSTATATION. UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MAURICE, 2° DAME Y... EVA, EPOUSE Z..., 3° LA SOCIETE "FRANCE OBSERVATEUR", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1962 QUI, POUR PROPAGATION DE FAUSSE NOUVELLE ART 27 LES A CONDAMNES : LE PREMIER ET LA SECONDE, CHACUN A 3000 NF D'AMENDE, ET A DECLARE LA TROISIEME, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ACQUIS A MARSEILLE LE TERRAIN QUI SUPPORTAIT UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT, AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, A RECU POUR LA REMPLIR DE SES DROITS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES CONSORTS A..., Z... DE PIERRE VILLARD QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX - 29 JUIN 1961 LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - DUREE - BAIL ECRIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION - DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 6 FEVRIER 1962 LES DAMES Y... AYANT VENDU, EN 1931, AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DANS DES LOCAUX LEUR APPARTENANT, LEUR ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1931, CONSENTI UN BAIL DE VINGT ANS DESDITS LOCAUX ; QUE CE BAIL S'ETANT POURSUIVI APRES SON EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE LE 15 DECEMBRE 1953, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT...