La jurisprudences de France - page 144328

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - BAILLEUR A METAYAGE - BAIL DONNE PAR UNE FEMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DU BIEN EXPLOITE EN METAYAGE AVAIT LA QUALITE DE BAILLEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 1110 VISERAIT NON LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE EN METAYAGE MAIS LE BAILLEUR QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE MARI DE DAME X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS PROPRES DE SA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION L'ARTICLE 46,... SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LE ROUX UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME AGRICOLE, AU MOTIF QUE SA DEMANDE SERAIT FRAPEE DE FORCLUSION ; ALORS QUE LES TEXTES APPLICABLES N'EDICTERAIENT PAS UNE TELLE FORCLUSION LORSQUE LES PRESTATIONS MALADIE ONT PRIS FIN COMME IL EN EST POUR LE ROUX, EN 1947 A QUI IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE LA MENTION : SUR L'AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES INTERESSEES PAR LE GREFFIER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES EST PORTE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR BERTOGLI DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VICO CORSE QUI AVAIT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE, DE VEUVE MORIZE ET DE PLUSIEURS AUTRES...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 39... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUILLET 1962 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND, COMME MEMBRES ELUS, POUR MOITIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES, POUR...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION EN REFERE UNE ORDONNANCE AUTORISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT FAIT DROIT, LE 30 JANVIER 1962, A LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION", QUI SOLLICITAIT L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A RICORD, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION DES SOMMES QUE POURRAIT...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE DANS UNE MATIERE OU TOUT MOYEN DE PREUVE EST ADMISSIBLE ET OU PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, QUALIFIE A TORT DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'ETANT DONNE LE MONTANT DE LA DEMANDE IL ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE CHENNEBAULT, ES QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE MORESVILLE, A INDEMNISER CAMPAGNE DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER PROVENANT DES PROPRIETES LOUEES PAR LADITE SOCIETE, EN SE FONDANT, NON SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... PAR LE JUGE, QUI N'AURAIT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - MESURE D'INSTRUCTION EXECUTEE EN COURS DE DELIBERE VIOLE LES DROITS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR FABIANO D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, QUI LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 1961, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS, QUE L'AFFAIRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THIREAU-MOREL, QUI AVAIT POUR LA PERIODE 1954 A 1958, ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR DEDUIT, DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS, A RECLAME A LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES EN TROP ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL...

1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - OMISSION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE IN LIMINE... ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 27 OCTOBRE 1952 PAR VEUVE DESCHAMPS A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE LE 1ER MAI 1954 ; SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE LA BAILLERESSE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE... VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE A BAGNOLET A BEGUIN POUR L'HABITATION, MAIS QUE LES BAILLEURS AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI DONNERENT CONGE ET...