La jurisprudences de France - page 144327

1ER ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - COMPETENCE - PRESIDENT NON 1ER LA VOIE DE RECOURS SPECIALE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, IL AVAIT ETE STIPULE A LA CONVENTION, QUI NOMMAIT HAROCHE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "LA GALINA", QU'EN CAS DE CONTESTATIONS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS, LESQUELS ETAIENT AUTORISES A NOMMER UN TIERS ARBITRE EN CAS DE DESACCORD ; ATTENDU QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958, A DAME X... PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUERAIENT DES RESSOURCES DES CAISSES, AUX TERMES DES STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION...

1° SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - AUGMENTATION DE CAPITAL - FAUSSE DECLARATION - PEINE - LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 37. 1°... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JACQUES, DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... LOUIS, D... PIERRE, E... MICHEL, F... JEAN, DE G... GERARD, H... JACQUES, I... ANDRE, J... ANDRE, DAME K..., EPOUSE L..., M... EDOUARD, N... YVES, O... JULES, P... JULES, Q... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET EN CE QUI LES CONCERNE, ET DU PROCUREUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; PRESENTEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 1957, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 7 OCTOBRE 1957 ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DEVENU DEFINITIF, LA REQUETE EN CONVERSION, PRESENTEE LE 24 NOVEMBRE 1960, REMPLISSAIT LA SEULE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT PAS... VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION" ; ATTENDU QUE PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE MARQUEE D'UNE BANDE DISCONTINUE - VEHICULE SE METTANT EN... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PONSOT, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A Z..., PILOTEE PAR CE DERNIER, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER ; QUE PACAUD, QUI ETAIT DANS LA VOITURE DE PONSOT, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET PONSOT MOINS GRIEVEMENT ; QUE DAME Z..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT EGALEMENT BLESSEE ET QUE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER FUT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT - FRAIS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, D'UNE RECLAMATION AMIABLE ET D'UNE INJONCTION DE PAYER, RESTEES SANS RESULTAT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" FIT DELIVRER A SON ASSURE BOUKRIFF UN COMMANDEMENT AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ET DES FRAIS ; QU'AYANT OBTENU UN PAYEMENT PARTIEL LADITE COMPAGNIE FIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES...

BAIL A FERME - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE DE BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON-REALISATION DE LA CONDITION - QUALITE D'OCCUPANT PRECAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU...

BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR PARTIEL - REPRISES EXERCEES PAR LE BAILLEUR ET PAR L'ACQUEREUR POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR DEMOISELLE Y... ET PAR LES EPOUX Y... ; ET SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., LE 5 MARS 1960, AUX FINS DE REPRENDRE LA FERME LE 23 OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE Y... A DECLARE AU TRIBUNAL PARITAIRE QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, MAIS NE POUVAIT ENCORE DESIGNER L'ACQUEREUR ; QUE LE CONGE AYANT ETE ANNULE, DEMOISELLE Y... A VENDU AU COURS DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22 BIS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A MAURI LE 26 JANVIER 1960 ET REITERE LE 21 MARS 1960,AINSI QUE LE CONGE DELIVRE A DAME Y... LE 24 FEVRIER 1961 PAR DAME X... ET AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEUR...