La jurisprudences de France - page 144320

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE SELON L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MANDANT EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR HERVE ET LES CAISSES D'ASSURANCES AGRICOLES EN PAYEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES COTTIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR BLESSE HERVE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE COTTIER, A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - EXCLUSIVITE - NECESSITE L'USUCAPION SUPPOSE UNE POSSESSION EXCLUSIVE.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MELA, APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE CONTRE LES CONSORTS Y... LE PARTAGE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES A PORTO-VECCHIO CORSE, A, EN APPEL, REVENDIQUE LA PLEINE PROPRIETE DE CES PARCELLES ET FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1912 QUI AVAIT RECONNU A SES ADVERSAIRES CETTE PROPRIETE ; QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET ONT REJETE LES...

APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE NON LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT. IL SUFFIT, POUR SA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE PAS DE FORME SPECIALE A L'APPEL INCIDENT, QU'IL SUFFIT, POUR SA REGULARITE, QUE L'INTIME AIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISANT LES CHEFS SUR LESQUELS LA REFORMATION DOIT PORTER, QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE DOIT ETRE ECARTE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI DANS L'INTERET DU DEMANDEUR AU POURVOI ET SIGNE PAR L'AVOCAT QUI... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI :ATTENDU, D'UNE PART, QUE ME Y..., AVOUE PRES LA COURS D'APPEL DE DOUAI, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE VANDAELE, A FORME , AU NOM DE CELUI-CI, UN POURVOI EN CASSATION, LE 7 JUILLET 1961, CONTRE L'ARRET RENDU L E 24 AVRIL 1961, PAR LADITE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN, MEME...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - INCAPACITE TEMPORAIRE - MANQUE A GAGNER LA VICTIME D'UN DOMMAGE A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE 25.000 A 15.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A HOLER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., OU IL EST LOCATAIRE, COMPRENANT NOTAMMENT LE TROUBLE APPORTE DANS SON COMMERCE PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, AU MOTIF QUE "S'AGISSANT DE REPARER UN MANQUE A GAGNER, LA...

SOCIETE DE FAIT - APPORTS - MONTANT - PREUVE LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE SE FONDER SUR LES PRESOMPTIONS QUE LEUR FOURNISSENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LA DEMOIZELLE ROSSIGNOL, EPOUSE X... ET CARRIE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SERAIT PARTAGE PAR MOITIE ENTRE CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LES SOCIETES...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PORTEE - TERRAINS ADJOINTS A UN FONDS RIVERAIN EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE , AUX TERMES DUQUEL LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, SI LE DROIT DE CO-PROPRIETE OU DE CO-USAGE D'UN CHEMIN DE TELLE NATURE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE, CES PROPRIETAIRES NE SAURAIENT ETRE...

1ER VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUELLE QUI BORDE LES PARCELLES APPARTENANT AUX PARTIES A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE DEPUIS TOUJOURS, ELLE N'EST UTILISEE QUE PAR LES RIVERAINS ET QUE LA COMMUNE N'A EXERCE SUR ELLE AUCUN ACTE DE PROPRIETE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE NE S'ETEIGNANT PAS PAR LE NON-USAGE, LA COMMUNE DEMEURE PROPRIETAIRE DUDIT CHEMIN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE GALLARD AVAIT ACHETE A CADOT DES PEUPLIERS SITUES SUR LES PRAIRIES DE CE DERNIER ; QU'IL AVAIT LAISSE SUR PLACE DES BILLES DE BOIS PROVENANT DE...