La jurisprudences de France - page 144316

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1° LORSQUE LES FICHES DE PAYE, REMISES PAR UN... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE FERRERE A PAYER A TAGLIAZUCCHI, COMMIS D'ENTRREPRISE LICENCIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR FACTURES ALORS QUE FERRERE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ATTRIBUANT A CET EMPLOYE UN...

MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CHEF DE SERVICE - APPLICATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956 PREVOYANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 29 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947, 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1956, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., NOMMEE CHEF DE SERVICE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN SUITE DU CONCOURS DU 13 OCTOBRE 1959, DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AVEC LE RAPPEL FORFAITAIRE D'ANCIENNETE DE DEUX...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1 MAI 1961, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DEPOSE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ET CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL CONSENTIE PAR C... FERRON, DECEDEE LE 30 MAI 1961, AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., AUX CONSORTS A... ET Z..., SE PORTANT FORT POUR LEURS ENFANTS QUI DEVAIENT SE MARIER EN 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE...

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - REVALORISATION - AGENT AYANT ANTERIEUREMENT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI ANCIEN AGENT DU RESEAU ALSACE LORRAINE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, POUR LE REGIME DES RETRAITES DE LA LOI DU 21 JUILLET 1909,PERCOIT, DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F, UNE PENSION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SES SERVICES EFFECTIFS AU CHEMIN DE FER ; QUE LADITE SOCIETE NATIONALE LUI SERT, D'AUTRE PART UNE RENTE DENOMMEE PREMIERE PART DE RENTE CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, AU TITRE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - SURSIS A STATUER NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ET NE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, SUR LA QUESTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'OFFICE GENERAL DES TRANSPORTS, ET AVAIT DEBOUTE LEDIT OFFICE DE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VIRAGE - OMISSION DE SERRER SUR LA DROITE SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'ENTREE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SIRCOULOMB ET CELLE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SIRCOULOMB A DEMANDE AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1 382 DU CODE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR CONFIRMER L'INTERPRETATION, PAR LE TRIBUNAL, D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LE DOCTEUR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SUR UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE, LE 6 JUIN 1954, AU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REPONSE A CELLE RECUE LE 1ER JUIN, LE DOCTEUR X... S'EXPRIMAIT AINSI "JE ME...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE - DECISION FONDEE SUR DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LICHTENAUER QUI CONDUISAIT DE NUIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, HEURTA LE MOTOCYCLISTE DORLEAC, LEQUEL VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT GISAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'AYANT ETE BLESSE, DORLEAC A ASSIGNE LICHTENAUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE F 49 ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD OUEST SONT INTERVENUES DANS LE LITIGE ; ATTENDU QUE LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - HOMOLOGATION - DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT UN TRIBUNAL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SAVIN QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE QUE BERTON, GARAGISTE, FAISANT SORTIR DE SON GARAGE ; QUE SON VEHICULE AYANT ETE...