La jurisprudences de France - page 144315

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS L'ARTICLE 434-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAPAY, DOMICILIE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, FUT VICTIME LE 19 MARS 1962, A LA FLECHE SARTHE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LUI AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE, FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL DE LA FLECHE OU SON MEMBRE FUT IMMOBILISE DANS UNE GOUTTIERE APRES LA POSE D'UNE BROCHE INTRAMEDULLAIRE ET, BENEFICIANT, LE 13 AVRIL 1962, D'UN CERTIFICAT DE SORTIE DU CHIRURGIEN DE L'HOPITAL RECOMMANDANT SON TRANSPORT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR DES RAISONS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN REVISION MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE AHMED Y... A ETE VICTIME LE 3 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REGULIEREMENT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSIDERRES COMME CONSOLIDEES EN DECEMBRE 1954,CE QUI A ENTRAINE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SANS QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE RENTE ; ATTENDU QUE AHMED Y... SE PRETENDANT ATEINT D'UNE DEMI-CECITE IMPUTABLE A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET AYANT SOLLICITE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - EMPLOYE - AVIS CONFORME DU CONSEIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 46 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DECISION, SANCTIONNANT DE LA REVOCATION LES FAUTES RETENUES CONTRE X..., N'AVAIT PAS ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE...

APPRENTISSAGE - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - IMPRIMERIE - APPRENTI N'AYANT PAS RECU LA FORMATION THEORIQUE PREVUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AVAIT PAS ETE DONNE AUX APPRENTIS AU SERVICE DE L'IMPRIMERIE GASPARD-ROYER, D'AVOIR ADMIS QUE CELLE-CI DEVAIT LEUR PAYER LE SALAIRE INTEGRAL PREVU A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN ENTRE LES DEUX ORDRES DE DISPOSITIONS ET QUE PAR SUITE LADITE IMPRIMERIE NE POUVAIT SE VOIR OBLIGEE DE PAYER LE MONTANT DES...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - INOBSERVATION - NULLITE UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ; ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, DOIT STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS DEVANT ETRE RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 18 MAI 1954, LA COUR D'APPEL...

CHEMIN DE FER - TRAMWAY - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DU CADRE PERMANENT MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ETCHEVERRY, CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 14 MAI 1958 ET AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'EN ATTENDANT...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION RECONNAISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMAGA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE A LA SUITE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A ETE REJETEE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL AVAIT LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVCES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, et 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI, DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAIGNON, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LICENCIE LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DES ACTIONNAIRES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ALLEGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 23, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DEMOISELLE X..., BIBLIOTHECAIRE, A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE...