La jurisprudences de France - page 144314

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VERSAILLES : 28 JANVIER 1959 A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 650.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES MUREAUX, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR "REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE SI UN TERRAIN LUI APPARTENANT ETAIT FRAPPE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CAVAILLON, LE MUSEE CALVET D'AVIGNON A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UN MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE ET PRODUIT, PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA VALEUR VENALE REELLE DU TERRAIN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... VU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE LOGE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1957, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU INCONNUES ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MEME S'IL ETAIT SURVENU A SON DOMICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME KUBERA Z... A L'ACTION EN PAYEMENT DE RENTE AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON TRAVAIL ET L'ACCIDENT ; QUE SI LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT AU TEMPS ET AU LIEU DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A D'ANDLAU ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'ACTIVITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PERSONNES HABITANT LE LOCAL OCCUPE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A DAME BOITARD Z... D'UN PETIT APPARTEMENT NE COMPORTANT QU'UNE PIECE PRINCIPALE, RUE DU CAPITAINE LAGACHE, N 16, A PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE POUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 10, ALINEA 1, 19 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, LA COUR DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 1ER MARS 1961 EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ET A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - NOMBRE DE PIECES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, DU JUGEMENT, DES CONCLUSIONS ET DES DONNEES DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS A... AU PROFIT DE LEUR PETIT Y... CLEMENT GERARD, A L'EGARD DE LEUR LOCATAIRE X... ; ATTENDU QU'IL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 29 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F QUI EN A ETE DECLAREE, EN QUALITE DE TIERS, ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, OUTRE LES INDEMNITES PRECISEES EN L'ARRET ATTAQUE, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA S N C F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DE TELS INTERETS, COURANT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ENTREPRISE - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 MAI 1959 DUBREUIL A ETE, SUR LE TRACTEUR AGRICOLE DE BODET, OU IL AVAIT PRIS PLACE, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR LUI LA FRACTURE DU GROS ORTEIL DROIT ; QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE BLESSE A L'ENCONTRE DE BODET ET BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DUBREUIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A ADMIS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE...