La jurisprudences de France - page 144313

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRAIGNEAU, A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ET QUE CEUX-CI NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS ; D'OU IL...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - FORME - TRIBUNAL DE COMMERCE - SIMPLES CONCLUSIONS - DEFENDEUR AYANT, DANS LE DISPOSITIF DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 13 DECEMBRE 1960 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DONT LES VENDEURS ETAIENT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES MERCIER, EUX-MEMES ETANT ASSISTES PAR L'AGENT D'AFFAIRES DELACHAIRE, QUE MERCIER, TIREUR ET PORTEUR D'UNE TRAITE DE 83.337 ANCIENS FRANC ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, QUE DELACHAIRE EST INTERVENU A...

1ER AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE BOULIGNY MEUSE, AYANT ETE ENDOMMAGE AU COURS DE LA GUERRE DE 1939, ET ULTERIEUREMENT, PAR SUITE D'AFFAISSEMENTS DE TERRAINS, IMPUTABLES A LA SOCIETE DES MINES D'ARMERMONT-DOMMARY, CELLE-CI S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 23 JUILLET 1952, A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE REFECTION "DONT LA DIRECTION ETAIT DEVOLUE A SON ARCHITECTE BEZANCON", ET A RENDRE LES BATIMENTS SCOLAIRES DANS L'ETAT...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET ARRETS, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU...

COMMUNAUTE - ACTIF - PREUVE - INVENTAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'INUTILITE DE PROCEDER A L'INVENTAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1949 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ORDONNE A LA REQUETE DES EPOUX D..., LE PARTAGE AUX FORMES DE DROIT DE LA SUCCESSION DE JEAN B..., EPOUX DE Z... BARRERE, DECEDE EN 1921 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES LES DAMES E... Y... C... ET D... ET DE LA COMMUNAUTE DUFOUR-BARRERE, QUE DAME...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - DESIGNATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PRESIDER LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS OBJET ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NON L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS, EN MATIERE DE DIVORCE, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - FAUTE EXCLUSIVE DE L'UTILISATEUR LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFOUR A ACHETE UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME DE MARQUE NAPHTAGAZ PRODUITE PAR LA SOCIETE "RHIN ET RHONE", QUE POUR LA METTRE EN SERVICE IL L'A MANIPULEE PRES D'UN RECHAUD ALLUME ET A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION AINSI PROVOQUEE, QU'IL A FORME UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE A LAQUELLE SES ASSUREURS SE SONT JOINTS CONTRE LA SOCIETE "RHIN ET RHONE" QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN 31 OCTOBRE 1957 QUE LA MAISON D'ARMEMENT VEUVE CHARLES PRENTOUT, DE FECAMP, AYANT ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1951 LE CAPITAINE Z... EN DECLARANT LUI DONNER LE COMMANDEMENT DU NAVIRE "CHARLES Y..." A COMPTER DE CE JOUR ET POUR L'ANNEE 1952, SOUS LES RESERVES D'USAGE DE LA PLACE, L'A CONGEDIE LE 16 JUIN 1952; QUE L'ARMEMENT Y... A ETE CONDAMNE A PAYER A Z... LA SOMME DE 656.766 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE L'ETANG-VERGY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE CERTAINES PARCELLES DU DOMAINE ENTOURANT UN CHATEAU APPARTENANT AUX CONSORTS SAINT-PERE, LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON : 15 OCTOBRE 1957, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DU TRIBUNAL, A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES A...