La jurisprudences de France - page 144309

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - GREVE PERLEE - REDUCTION DE RENDEMENT VOLONTAIRE DESORGANISANT L'ENTREPRISE LE DROIT POUR LES SALARIES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, SE REFERANT AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CIARDELLI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANNEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION DES CONSTATATIONS DES MAGISTRATS 1ER LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES MAGISTRATS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 43, 44 ET 44A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DE LA PROCEDURE, DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENGHOZI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE ET NON SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET AURAIT LAISSE PREJUGER DU SORT DU PROCES, ALORS QU'EN CHERCHANT A REUNIR CERTAINS ELEMENTS MATERIELS ET TECHNIQUES PARAISSANT DE NATURE A CONCOURIR A APPRECIATION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LES...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - AGENT D'AFFAIRES DEVENU GERANT D'UNE SARL MAIS AYANT CONSERVE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z..., SECRETAIRE, CONTRE LES HERITIERS DE FEU CHARLES Y..., EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE CETTE DAME...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - MOTIFS - NECESSITE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT, QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT NULS; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1962, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "ABSORBIT", CITEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUISFIX, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET QUI N'A PAS COMPARU, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A QUISFIX LE MONTANT INTEGRAL DE LA DEMANDE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERA FRERES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA NOMINATION D'UN EXPERT X... ETAIT CONFIEE LA MISSION DE CHIFFRER EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR MOLINARD, REPRESENTANT STATUAIRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AUX...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX DU 10 JANVIER 1962 ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 415L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES LIMITEES A UNE...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIQUE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LE PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE WILMONDA A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - CESSION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN EFFET L'APPEL AYANT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE COMPORTENT PAS LA REDACTION DES QUALITES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 DECEMBRE 1961 LA SOCIETE DES VINS DEBRAY QUI EN SEPTEMBRE 1937 AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DE VINS EN GROS, SIS A CHARENTON, APPARTENANT ALORS A LA SOCIETE J S VIOLET FRERES, ET ACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS "DUBONNET-CINZANO-BYRRH" CDC A RECU DE SA BAILLERESSE LE 15 MAI 1954, CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS...