La jurisprudences de France - page 144308

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR LES INJURES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 8 JUIN 1961, NICOLLE, EMPLOYE DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIQUETERIE JOLY, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, REPONDIT EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET DEVANT DIVERS TEMOINS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, AU SIEUR DANIEL X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES LORSQU'UN EMPLOYEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PROCEDES GELSOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE LEHMANN UNE SOMME DE 5 550 FRANCS AUU TITRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU MOTIF QUE LE RETARD DE TROIS JOURS A SON RETOUR DE CONGE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTEINDEMNITE, PARCE QU'A CETTE EPOQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE COUSTATI, EMBAUCHE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES : QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - IVRESSE N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 2 ALINEA, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN OBSERVANT LE DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES OU DE CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FIALIPS, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES", AVAIT ADRESSE A CELLE-CI LE 10 FEVRIER...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARCELLIN Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE LE TRAVAIL IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE PREMIER JUGE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR POINT CONGEDIE MARCELLIN Y... ET AVOIR ETE DISPOSE A LE REEMBAUCHER...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1ER CONSTITUE UN ELEMENT DE SALAIRE LA GRATIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 54 G, ET 54 J DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GRATIFICATION VERSEE ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX EN FER DE MAUBEUGE A SON Y... BRAHIM DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE DUPERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - CARACTERE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " CHOCOLAT SUCHARD" A PAYER A DELVALLES, AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1955, SAUF UNE INTERRUPTION DE 28 MOIS POUR SON SERVICE MILITAIRE ET DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI LE 8 JUILLET 1962, LES SEPT DOUZIEMES DU TREIZIEME MOIS QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LES ANNEES PRECEDENTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'USAGE GENERAL ET CONSTANT DE X...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE 1ER LORSQU'UN SALARIE A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... CARLES A PAYER A SON OUVRIER DUPONT DES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN RAPPEL CORRESPONDANT POUR CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES MAJORATIONS AIENT ETE COMPRISES DANS LE SALAIRE VERSE A CE SALARIE, ALORS QUE LE FORFAIT...