La jurisprudences de France - page 144303

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE - PARTICIPATION AUX BENEFICES LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LA CONVENTION LIANT LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1959, KNITTEL, QUI S'ETAIT SEPARE DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL LE GAL ET QUI PRETENDAIT S'ETRE TROMPE DANS L'ARRETE DE COMPTE ETABLI D'UN COMMUN ACCORD LE 30 DECEMBRE 1953, A ASSIGNE LE GAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 163.394 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DENATURE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 29 JANVIER...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - AVIS - CARACTERE JURIDICTIONNEL NON DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE COLMAR, 16 NOVEMBRE 1961 DE NE PAS CONSTATER QU'ELLE A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION RENDUE DOIT FAIRE PREUVE PAR ELLE-MEME DE SA REGULARITE, QUE DANS CES CONDITIONS LA CONSTATATION QU'IL AVAIT ETE DELIBERE PUBLIQUEMENT, LOIN DE SUFFIRE A CONSTATER CETTE PUBLICITE, IMPLIQUE QUE SEUL LE DELIBERE A EU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES NON INVOQUEES LORS DU CONGEDIEMENT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE E M E M A REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A VAN DEN BROUCKE, DIRECTEUR LICENCIE PAR ELLE DE SA SUCCURSALE A AVIGNON, AU MOTIF QUE LES FAUTES GRAVES ALLEGUEES A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS ETABLIES ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPOUY, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BOIS IMPREGNES, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - SUPPRESSION DE L'EMPLOI DEJA DECIDEE LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PANTET, ENTRE LE 23 MARS 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON, EN AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES VENTES A PARIS LE 1ER FEVRIER 1961 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 27 MARS 1961; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 120.000 FRANCS DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - PREUVE NON RAPPORTEE - CHAUFFEUR DE TAXI - INFRACTION... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LACAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION AUTOMOBILE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE AULONG, CHAUFFEUR DE TAXI A SON SERVICE, QUI AVAIT CONTREVENU AUX CONSIGNES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - MUTATION D'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE - APPLICATION A L'INTERESSE DES ACCORDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, PAR FAUSSE APPLICATION, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950; ATTENDU QU'EN SON POURVOI AUGARDE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR CE POINT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE FRANCO-INDOCHINOISE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE MUTE PAR LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DISTINCTION SELON LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946; ATTENDU QUE DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE; ATTENDU QUE VANDECASTEELE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION PAR LA SOCIETE ANTAR AVEC UN HORAIRE DE CINQUANTE QUATRE HEURES DE...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANGECO DEVAIT VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR LA RUPTURE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 1ER APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER QUATRE JOURNEES DE SALAIRES ET LES INDEMNITES DE NOURRITURE Y AFFERENTES A DEMOISELLE X..., SON ANCIENNE BONNE, AUX MOTIFS QU'UN INCIDENT S'ETANT PRODUIT, DAME Y..., EPOUSE DE L'EMPLOYEUR, RENVOYA...