La jurisprudences de France - page 144301

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - DISPONIBILITES FINANCIERES - SOCIETE... ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 26 MARS 1959 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR VEUVE X... ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AGRICOLE X... A BERNARD SON LOCATAIRE, ET DIT QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE...

PRESSE= - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE NON - MANNEQUINS. DES LORS QUE... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., PAR Z... ROBERT ET PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PUBLICATION "FRANCE-DIMANCHE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU LADITE SOCIETE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

PRESSE - PERSONNES RESPONSABLES - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DIRECTEUR JOUISSANT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE - CO-DIRECTEUR ART 6, ALINEA... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, A MIS HORS DE CAUSE LE PREMIER ET CONDAMNE LE DEUXIEME DE CE CHEF A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TROISIEME, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; EN CE QUI CONCERNE LE...

PRESSE - PERSONNES RESPONSABLES - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DIRECTEUR JOUISSANT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE - CO-DIRECTEUR ART 6, ALINEA... CASS SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A 600 F D'AMENDE ET 100 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SECOND, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA...

CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES MAIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1963 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204, 205, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ARRET STATUANT SUR UNE... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS...

PRESSE - PEINES - CONTRAVENTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - AMENDE DE COMPOSITION - APPLICATION NON. * AMENDE - Amende de composition -... CASS SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'A CONDAMNE A 10 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU MEME CODE, 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 2 DE LA LOI DU...

DONATION - DON MANUEL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES AYANT RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE TROUVE DANS LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR DAME X... EN REVENDICATION D UNE BAGUE, SERTIE DE BRILLANTS, A ELLE DONNEE PAR A... MAIS QUE CELUI CI S ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE BIJOUTIER AUQUEL ELLE L AVAIT CONFIEE ; QU IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU DON C... EN AFFFIRMANT, SANS EN APPORTER LA PREUVE, QUE LES RELATIONS "ADULTERES" AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFORME UNE ANCIENNE GRANGE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT LAURENT DU VAR, EN UN LOCAL D'HABITATION ET UTILISE A CETTE FIN LE MUR QUI SEPARAIT LEUR BATIMENT DE CELUI DE CIRRI, CONSTATERENT, QUELQUE TEMPS APRES, QUE L'HUMIDITE AVAIT CAUSE DES DEGATS A LEURS PEINTURES ET A UNE PORTE DE BOIS; QU ILS DEMANDERENT A LEUR VOISIN CIRRI REPARATION DE CE DOMMAGE, LUI REPROCHANT...

NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE JOINTE A UNE INSTANCE EN DECLARATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE LEVETTI PERE NATUREL DES DEUX ENFANTS DU SEXE FEMININ MISES AU MONDE A MARSEILLE LE 24 FEVRIER 1957 PAR DEMOISELLE B..., SUR LE FONDEMENT D UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ALORS, D UNE PART, QUE L ENQUETE N AURAIT POINT ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES, ALORS, D AUTRE PART, QUE LE CAS D OUVERTURE A L ACTION...