La jurisprudences de France - page 144299

1ER SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945 - BIEN PAYE AU MOYEN DE FONDS EXIGES DU TRESOR FRANCAIS - TRANSFERT A L'ETAT - ARRETE - LEGALITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, LE TRESOR PUBLIC ET LE MINISTRE DES FINANCES, SE FONDANT SUR CE QUE LE FONDS DE COMMERCE, CONSTITUE PAR L'EXPLOITATION A PARIS DU CINEMA NORMANDIE, LUI AVAIT ETE TRANSFERE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 MARS 1948 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945,A ENGAGE CONTRE VEUVE HAIK...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE, DONNE LE 23 MARS 1962 PAR VEUVE Z... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE LA FERME, EN RAISON DE SON AGE, IL Y A VINGT ANS, ET QUE LA PROPRIETAIRE, LOIN DE VOULOIR VENDRE SON FONDS DE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DEPART DU PRENEUR - RESILIATION A L'ENCONTRE DES PRENEURS SOLIDAIRES NON L'UN DES PRENEURS NE PEUT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 831 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'UN DES A... NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT LE CONTINUER ; OR, ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX B... ET LES EPOUX Y..., A... X... ET D..., SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME C..., S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX B... JUSTIFIENT, EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1963, AYANT DECLARE MARTIN X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE MARTIN AYANT UTILISE A DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1741 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ORSEL AUX EPOUX X..., MAIS A REFUSE DE DECLARER CES DERNIERS DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAQUET, SUIVANT ACTE NOTARIE, A DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, "LA GAITE DE BEAUMONT", POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1944, UNE SALLE ET DES JARDINS SIS A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT AU JUGE D'APPRECIER LA CONTESTATION QUI LUI EST SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, IL NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR SI CELUI-CI EST PROCHE ET CERTAIN; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DAME A... AU SUJET D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE SON MARI...

1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1ER LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE MOYENS ADDITIONNELS... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL: VU LES ARTICLES 19,33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 7 AOUT 1959, CONTRE L'ARRET REND PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 MAI 1959,TOSELLO DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TOUT D'ABORD UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PUIS DEUX MOYENS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - SIMULTANEITE D'ARRIVEE DES VEHICULES - NECESSITE NON STATUANT, EN VERTU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE 'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF LES DISPOSITIONS NOUVELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N14.185 DU 30 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; QUE LES DEUX DERNIERS ONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, MODIFIE LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES NOUVELLES...