La jurisprudences de France - page 144298

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSTANCES NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'Y... ATTAQUE DE NE COMPORTER NI L'ANALYSE DES MOY ENS ET CONCLUSIONS DES B... INTIMEES PAR L'ETAT ET LES CONSORTS DE E..., NI LES QUALITES NI LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE JOUR DE L'AUDIENCE ALORS QUE CES FORMALIT ES SONT SUBSTANTIELLES ET PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER APPLICABLES...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - COMMUNICATION TARDIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE HENRY G... F... DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE PAULETTE C... D'AVOIR REJETE DES DEBATS DIVERSES PIECES ET ATTESTATIONS COMMUNIQUES DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, AU MOTIF QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT TARDIVE ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS CONCERNAIENT DES PERSONNES QU'HENRY N'AVAIT PAS CITEES COMME TEMOINS ALORS, SELON LE MOYEN , QU'UNE COMMUNICATION TARDIVE PEUT SEULEMENT DONNER...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 avril 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : A l'article 1er de l'ordonnance n° 59-937 du 11 octobre 1958 relative aux services publics des départements et des communes, modifiant les articles 153 al 2, 351, 352 al 3, 353 al 2, 357, 375 al 2, 3 et 4 et 395 al 3, 4 et 5 du Code de l'administration communale, ainsi qu'aux articles 2 et 3 de la même ordonnance, modifiant respectivement l'article 3 de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février...

JUSTICE MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - OFFICIERS DE GENDARMERIE, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES - CONTRAVENTIONS COMMISES... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., DIT Y... SERGE; 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1963 QUI, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL A 410 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX PARTIES CIVILES ET DECLARE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CIVILEMENT...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE -... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL; 2° Y... MARCEL; 3° Z... MAURICE; 4° A... VICTOR; 5° B... ARTHUR; 6° C... ANTOINE; 7° D... GILBERT; 8° E... MARIE-LOUISE; 9° F... AMBROISE; 10° G... MAURICE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A CONDAMNES A DES AMENDES POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - ILLICEITE - PORTEE. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Location d'une carte d'autorisation de transport... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA DAME X... MICHELLE, EPOUSE Y...; 2° Z... PHILIPPE, CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR ABUS DE CONFIANCE, A UNE AMENDE DE 1000 F, A VERSER CHACUN A L'AUTRE LA SOMME DE 4000 F A TITRE DE PROVISION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y... : SUR LE...

COUR DE SURETE DE L'ETAT - COMPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION - PRESOMPTION DE REGULARITE. EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTE DOMMAGEABLE... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE SI L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES OU, PLUS GENERALEMENT, PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME...

CHASSE - POLICE DE LA CHASSE - CONSTATATION DES INFRACTIONS - CONSTATATION PAR LES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DE CHASSE COMMISSIONNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA FACULTE DE COMMISSIONNER DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERTIONS DE CHASSE, POUR EXERCER, "SAUF OPPOSITION DES PROPRIETAIRES EN CE QUI CONCERNE LEURS TERRAINS", LES FONCTIONS D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS CHARGES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE, DANS L'ETENDUE DES ARRONDISSEMENTS POUR LESQUELS ILS SONT ASSERMENTES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, HORS DE LA NEGLIGENCE OU DE L'IMPRUDENCE QUE TOUT HOMME PEUT COMMETTRE, LE MEDECIN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE OU AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE, QUI LUI SONT IMPUTEES, REVELENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE...