La jurisprudences de France - page 144296

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1ER LE MONTANT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU OCDE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 ABRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GANTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE REPARAIT SUFFISAMMENT LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR LUI DE SA PRIVATION D'EMPLOI PENDANT DEUX ANS DU FAIT DE SON RENVOI...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CLAUSE AMBIGUE 1ER EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR TROIS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE L'INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LIAIT GAYET A LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN AVAIT PRIS FIN LE 19 JANVIER 1962, AU MOTIF QU'IL EST CERTAIN QU'EN DECIDANT QUE LA DUREE DE CHAQUE RECONDUCTION SERAIT DETERMINEE D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ONT NETTEMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE NE PAS ETRE LIEES PAR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - EMPLOYE SUBORDONNE A UN AGENT APPARTENANT A DEUX SOCIETES APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARITIMES SPECIAUX S.M.T.S. A PAYER A DEMOISELLE Y..., FONDE DE POUVOIR, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES CONGES PAYES AFFERENTS, AU MOTIF QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT EU DEUX EMPLOYEURS N'INTERESSAIT PAS LE PRESENT LITIGE...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - ARTICLES USAGE SIMILAIRE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 M ET 29 O DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BERNES, REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANOYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS COMET, L'EMPLOYEUR, DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MASSEUR KINESITHERAPEUTE D'UN CENTRE DE READAPTATION DES HOUILLERES APRES AVOIR... SUR LA MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1956 TOUS LES MATINS DE 9 HEURES A MIDI, TROIS FOIS PAR...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAITS DE NATURE A ALTERER LES RAPPORTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRIEFS INVOQUES PAR D'ERRICO POUR LICENCIER BACH ENGAGE DEUX MOIS AUPARAVANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL, SAVOIR:EMPRUNT D'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A LA SOCIETE3NES CHAMPS-ELYSEE MAILLOT, ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE 920 FRANCS, MANDAT EMIS PAR UN TIERS ET QUI AURAIT DU ETRE REVERSE A UNE SOCIETE D'ERRICO, PERCEPTION DE DEUX AVANCES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION BENEVOLE - MONTANT - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR DECIDE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MIOUX QUI AVAIT ETE DIRECTEUR DE L'AGENCE QUE LA SOCIETE ASSURANCE FRANCE-INDOCHINE POSSEDE A SAIGON, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS QUI LUI ETAIENT DUES POUR LES ANNEES 1958 ET 1959 A UN MOIS DOUBLE, MONTANT MINIMUM PREVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GAMELON, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE YEMA, DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1961 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, QU'ELLE NE LUI OFFRAIT QU'UNE OPTION ENTRE SON ANCIEN SECTEUR ET CELUI QUI...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE BOSSELMEYER AURAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE PEYRON, LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1.250 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 FRANCS, ET DEBOUTE PAR CONTRE BOSSELMEYER DE SA DEMANDE DE...

ABSENCE - EFFET - SUCCESSION DE L'ABSENT - DATE D'OUVERTURE - JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE LA SUCCESSION DE L'ABSENT ETANT OUVERTE, AUX... SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT MAIS QUE L'APPEL AYANT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, L 'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI SUPPRIME CE RAPPORT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE...