La jurisprudences de France - page 144295

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - OBLIGATION HYPOTHECAIRE - OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 DECEMBRE 1961, PERRIER, AGENT D'AFFAIRES, A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 3 MAI 1960 AVEC FIXATION AU 14 MARS 1957 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS; QUE LE 10 JANVIER 1958, DIERAS, NOTAIRE, A, AU MOYEN DE DEUX OPERATIONS JURIDIQUES DISTINCTES DESTINEES A NE PAS LE FAIRE APPARAITRE COMME...

CONTRAT DE DEFENSE - QUALIFICATION - CONTRAT D'ASSURANCE - CONVENTION COMPORTANT A LA FOIS UN CONTRAT D'ABONNEMENT ET UN MANDAT FORFAITAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE PECORENA ET LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES REDEVANCES D'ABONNEMENT ECHUES, LA CONDAMNANT RECONVENTIONNELLEMENT A REMBOURSER LA PREMI ERE PRIME ANNUELLE ENCAISSEE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CONTENU, UN CONTRAT D'ASSURANCE, ET QUE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE NE SATISFAIT PAS...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE GOMBERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DU MINEUR OLIVIER, NE LE 21 OCTOBRE 1954 ET RECONNU PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOYENS QU'IL REPRODUIT QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES EN LE CONFIRMANT L'ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE JEUNE AZZARITA, ALORS AGE DE SIX ANS, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE, SUR UNE TROTTINETTE POUR TRAVERSER UNE ROUTE DANS SA LARGEUR, FUT HEURTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PNEUMATIQUES - ETAT D'USURE LES JUGES NE PEUVENT DEBOUTER DE SA DEMANDE DE... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SA VOITURE AUTOMOBILE AYANT, DU FAIT DU VERGLAS, DERAPE ET QUITTE LA ROUTE A UN VIRAGE, SIS AU BAS D'UNE DESCENTE EN FORTE DECLIVITE, X... REGAGNA LA ROUTE DANS LE BUT DE PREVENIR LES AUTRES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DU VERGLAS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - FEMME ENGAGEE AVEC SON MARI POUR L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES AYANT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE SANSOUBE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME X... AIDER SON MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE QU'A CONCURRENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT, LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR LA SOCIETE ASTRE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1959, A CEUX DE SES SALARIES PROPRIETAIRES DE LEUR MATERIEL, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, COMPTE TENU...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - PERSONNEL - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE NON N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOINDROT, GERANT D'UNE CANTINE DE LA SOCIETE SKF, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES RAPPELS DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'UNE REGULARISATION DE SA SITUATION A LA CAISSE DES CADRES, L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GANTIER POUR LE MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GRIEF D'INSUFFISANCE DANS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS D'OBEISSANCE ASSORTI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KOWALESKI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES "JOINTS MEILLOR", POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, - ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'EST QUE PAR...