La jurisprudences de France - page 144294

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - NULLITE - PARTIE S'ETANT BORNEE A EN SOLLICITER LA PROROGATION EN CAUSE D'APPEL 1ER NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE DILIGENTEE EN TUNISIE EN 1959, ALORS QUE DAME X... AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, et2. DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, REQUIS LE RENVOI, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, DE L'INSTANCE, ALORS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS; MAIS ATTENDU QUE, SANS NULLEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE LADITE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MENERUN CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT DANS UNE RUE; QUE, PARVENU...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CHIEN - TRANSFERT DE LA GARDE - CONDITIONS 1ER IL APPARTIENT A LA PERSONNE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU AU TERME D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LA COUR D'APPEL ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES, FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CHUTE D'UN PIETON - PRESENCE DE BARRES DE FER SUR LE TROTTOIR - MOTIFS CONTRADICTOIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VAUR AVAIT FAIT DECHARGER DES BARRES DE FER, TANT SUR LA CHAUSSEE QUE SUR LE TROTTOIR; QU'AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR MONTER SUR LE TROTTOIR, KELLER HEURTA LES BARRES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE NON SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 718 ET 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE, LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ZANOLETTI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE - PERTE DE CETTE QUALITE AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, AU SIEUR X..., ALORS, QU'AYANT CESSE D'ETRE TRAVAILLEUR BELGE FRONTALIER A L'ECHEANCE DE CETTE FRACTION, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1957 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, LES...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 NOVEMBRE 1960,QUE LES CONSORTS B... Y... Z... X... D'UN TERRAIN SIS A PARIS, PROPRIETE DE VEUVE A... ET SUR LEQUEL LEUR AUTEUR AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS CONFORMEMENT A L'AUTORISATION PREVUE AUDIT X... QUI RESERVAIT A LA BAILLERESSE, EN FIN DE LOCATION, LA FACULTE DE FAIRE NIVELER LE TERRAIN OU DE PRENDRE A DIRES D'EXPERT, TOUT OU PARTIE DES CONSTRUCTIONS, ONT LOUE CELLES-CI EN 1942 A LA SOCIETE DES...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR CE TEXTE N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, ET QUE DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVE LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE DES LORS QU'IL EST PRESENTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 13 NOVEMBRE 1959, QU'EN AVRIL 1956, BERNARD A VENDU A LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS UN LOT DE PARQUETS DE PIN ET DE PIOTS DE CHENE POUR LE PRIX DE 522.077 FRANCS PAYABLE PAR TRAITE FIN JUIN 1956; QUE L'EFFET, BIEN QUE PROROGE, NE FUT HONORE QUE PARTIELLEMENT; QUE, SAISI DE L'ACTION DE BERNARD POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN A...