La jurisprudences de France - page 144292

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU L'ARRET ATTAQUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE, CHAMBRE SOCIALE, COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS AUCUNE MENTION D'EMPECHEMENT OU DE L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET COMPOSEE DE MAGISTRATS DE TOUTES LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR, QUE SEULE LA CHAMBRE SOCIALE EST...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE LA MISE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DELBARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU, QUOIQUE REGULIEREMENT CITEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT FORME APPEL INCIDENT ET QUE SON AVOCAT AVAIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA COMPARUTION ET ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DEVANT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Z..., ACCUPANT PARTIE D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT LA DAME Y... DE CHARMASSE EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE LE 25 MARS 1960, PAR CETTE DERNIERE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - EXPLOITATION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE NON UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOINE, INVOQUANT UN BAIL VERBAL QUE LUI AURAIENT CONSENTI LES EPOUX A... SUR UN TERRAIN SIS A SIMIANE-COLLONGUE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA VENTE QUE LES EPOUX A... EN AVAIENT CONSENTI LE 29 NOVEMBRE 1960 A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PROVENCE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOINE NE FAIT PAS LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE PAR LUI ET LE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - METAYAGE - RESILIATION - MAUVAIS ENTRETIEN D'UN VERGER - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 MAI 1962, LA COUR DE RIOM, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., A CONDAMNE HERMAS, ANCIEN METAYER DES DAMES D... ET ANGELE A..., SON EPOUSE DIVORCEE ET SON EX-BELLE-SOEUR, PROPRIETAIRES DES LIEUX, A LUI DONNES A BAIL, A PAYER LA SOMME DE 4.683 FRANCS 85 CENTIMES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU VERGER LOUE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS AVOIR TENU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER, SUR L'ACTION DE FEDERSPIEL PERE, D'ADMETTRE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de...

1° PREUVE - AVEU - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DOUANES - Preuve - Aveu - Portée - Appréciation souveraine des... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GILBERT; 2° Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR CONTREBANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - NON-LIEU - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - CAS - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... PAUL ET Y... RENE POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

DOUANES - CONTREBANDE - ASSIMILATION - MARCHANDISES DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE - ARMEES ALLIEES. LES MARCHANDISES D'ORIGINE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...