La jurisprudences de France - page 144288

INDIVISION - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - NOTIFICATION PAR LE PRENEUR DE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS VALABLEMENT EXERCE LE 3 MARS 1961 LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT LEUR MERE DECEDEE ETAIT PRENEUSE ET QUI A ETE ADJUGEE LE 2 MARS 1961 PAR DEVANT NOTAIRE AU FOYER VALENCIENNOIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU DOUBLE MOTIF QUE LA DECLARATION DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE PAR HUISSIER MAIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - EXPLOITANT D'UNE MACHINE AGRICOLE - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SA MERE, Z... ROBERT, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, UN DOMAINE RURAL A SAINT-JEAN-DE-NAY HAUTE-SAONE APPORTAIT...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - FILS D'UN CULTIVATEUR TRAVAILLANT OCCASIONNELLEMENT... ATTENDU QUE MALLIER, OUVRIER AGRICOLE, CELIBATAIRE MAJEUR, QUI EXPLOITAIT FAMILIALEMENT UNE FERME AVEC SA MERE, VEUVE MALLIER, ET SES SOEURS, EST ALLE TRAVAILLER, AVEC L'ACCORD DE SA MERE, DURANT LA JOURNEE DU 9 MAI 1961 SUR LES TERRES D'UN CULTIVATEUR DE LA MEME COMMUNE, LEBRET, ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ; QUE CE JOUR-LA, AU COURS DU LABOUR D'UN CHAMP, MALLIER FUT RENVERSE SOUS LE SOC DE LA CHARRUE, PAR UN ECART DU CHEVAL QUI Y...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - ACCEPTATION PAR CE DERNIER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE VENTE D'UN BIEN RURAL DONNE A FERME, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR, LES PRIX ET CONDITIONS AINSI QUE LES MODALITES DE LA VENTE DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CETTE VENTE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 15 AVRIL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE NE DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LYON DU 22 SEPTEMBRE 1959, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME DENUE D'INTERET LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE PRIMA-LIEGE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ATTRIBUANT A SON EMPLOYE GICQUEL, VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX...

1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - MODIFICATION - IMPOSSIBILITE 1° AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 22... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPOSES, L'UN PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA SOCIETE PECHINEY A FAIT PROCEDER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS UNE PLAINTE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT CONSTITUER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE PLAINTE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE ET DONNER LIEU A REPARATION; QUE SI SON AUTEUR A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE; ATTENDU QUE SAISI PAR BATACHE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BOUGOURZI A DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN DEPOSANT CONTRE LUI, AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE PLAINTE AYANT ENTRAINE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE SON USINE DE CREZANCY NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE EFFECTIVE REALISEE POUR LES BESOINS DU SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE D'UNE... Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, par une fausse interprétation des textes en vigueur, refusé à Mujica le bénéfice de l'allocation de salaire unique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 22 ao ût 1946 et de l'article 23 du décret du 10 décembre 1946 et de l'aticle 23 du décret du 10 décembre 1946 modifié, applicables aux faits de la cause, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée qu'aux ménages ou...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - SALARIE CHANGE D'EMPLOI A LA SUITE DE MULTIPLES ACCIDENTS DU TRAVAIL APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE BORIE AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, MUTER AVEC DECLASSEMENT TINELLI DANS UN NOUVEAU POSTE DE TRAVAIL COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE DE MOITIEA CELLE DE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF QUE CE CHANGEMENT...