La jurisprudences de France - page 144286

CONVENTION - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION DES FRAIS - RESTITUTION AU CONTRACTANT RESPONSABLE DE LA RESOLUTION - CONDITIONS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRACTANT, RESPONSABLE DE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS, NE PEUT RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A EFFECTUES QUE S'IL JUSTIFIE QUE CES DEPENSES ONT ETE UTILES A SON CO-CONTRACTANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RIBERON, QUI DESIRAIT EDITER UN OUVRAGE SUR LE PEINTRE JEAN X..., PASSA AVEC LA SOCIETE DES ARTS GRAPHIQUES UN CONTRAT D'IMPRESSION A COMPTE...

REQUISITION DE LOGEMENT - PRESTATAIRE - PROPRIETAIRE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE - FONDEMENT EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... D'UN ORDRE DE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DONT LA DAME Y..., EPOUSE A..., EST PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES EN VUE DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, EN RECLAMANT L'APPLICATION DES...

TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - PREDECES - DECES CONNU DU TESTATEUR - INTENTION DE GRATIFIER LES HERITIERS DU LEGATAIRE - INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LEGS PARTICULIER FAIT A JEAN-MARIE X..., DECEDE LE 25 JANVIER 1957, DOIT PROFITER A SON FILS FRANCOIS X... EN LA FORME ET TENEUR DES TESTAMENTS DE DAME VEUVE X... Y... 15 MARS 1947 ET DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LA TESTATRICE N'AVAIT PREVU DE DEROGATION AU PRINCIPE DE CADUCITE CONTENU DANS L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL QU'EN FAVEUR DES DESCENDANTS DE SES...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1°... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, ECARTE L'ETAT D'INCONSCIENCE DE LA FEMME QUE LA COUR AVAIT RELEVE DANS UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT CONFIE A DES EXPERTS Y... D'ELUCIDER LEDIT ETAT; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... NE S'ETANT PAS SOUMISE A L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION AVEC LEUR PRECEDENT ARRET, DECIDER, EN L'ABSENCE DE L'EXPERTISE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - PREUVE - VEHICULE HEURTE PAR CELUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE JOUR ET HORS AGGLOMERATION, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION DE VOIES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MATOT A HEURTE DE SON AVANT L'AILE ARRIERE GAUCHE DU CAMION DE L'ENTREPRISE LESENS, CONDUIT PAR RUFFAULT, QUI LA PRECEDAIT; QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES MATERIELS DONT MATOT, D'UNE PART, L'ENTREPRISE LESENS ET LA COMPAGNIE "THE CONTINGENCY...

1° AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - PUBLICITE - CHARGE - PREUVE - CONVENTION A LAQUELLE L'AGENT N'A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 MARS 1960, QUE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" ET LA DAME D... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE A LA DAME A..., PAR ACTE DES 23 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET LALOU, LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CHAUSSURES AU DETAIL EXPLOITE A CANNES SOUS L'ENSEIGNE "AU CHAT BOTTE" ; QU'AUCUNE INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE N'A ETE EFFECTUEE ET QU'AUCUNE PUBLICITE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - MONOPOLE D'EXPLOITATION - SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS - OEUVRE FAISANT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET LEGISLATIF DES 19-24 JUILLET 1973 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1902, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ACCORDE AUX SCULPTEURS ET DESSINATEURS D'ORNEMENTS, QUELS QUE SOIENT LE MERITE ET LA DESTINATIION DE L'OEUVRE, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, FAIRE VENDRE, DISTRIBUER LEURS OUVRAGES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET D'EN CEDER LA PROPRIETE EN TOUT OU PARTIE, N'EXCLUT PAS DE SA PROTECTION LESDITES OEUVRES LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - INTERVENTION - INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE ETRANGERE AU LITIGE ORIGINAIRE L'ARTICLE 466 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SECONDE BRAANCHE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE:"POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET"; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES, N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EPOUSE X... DE MARCEL A..., AYANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - REMONTE-PENTE - SELLETTE - HEURT D'UNE PERSONNE SE TENANT SUR LA PLATE-FORME D'ARRIVEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONNET SE TROUVANT SUR L'AIRE D'ARRIVEE D'UN REMONTE-PENTE, EXPLOITE PAR GARNIER, DANS UNE STATION DE SKI, FUT BLESSE PAR LE HEURT D'UNE SELLETTE DE CET APPAREIL ; QU'IL A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL , DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A VEUVE GARNIER, AYANT CAUSE DE L'EXPLOITANT DECEDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EN DECLARANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONSEIL JURIDIQUE - EXERCICE DE CETTE PROFESSION DANS LES LIEUX NON L'EXERCICE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DANS LEQUEL A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE "ECRIT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE A ETE RENDU LE 11 JUIN 1959 ET QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND...