La jurisprudences de France - page 144282

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - COUPS - TEMOINS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR FONDE CETTE DECISION SUR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS DONT LE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUE LE CARACTERE SUSPECT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE SI LES TEMOINS N'ONT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS DE COUTEAU A SA FEMME, ILS ONT CONSTATE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DECLARATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., BASEE SUR L'INTEMPERANCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE-CI, RELEVE QUE SI DES TEMOINS ONT RELATE DES FAITS D'IVRESSE ISOLES, D'AUTRES ONT AFFIRME QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE PENCHANT POUR LA BOISSON; QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QUE L'INTEMPERANCE ALLEGUEE N'EST PAS DEMONTREE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - VISA ERRONE D'UN ARTICLE DU CODE CIVIL INAPPLICABLE - PORTEE LA DECISION QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... D'AVOIR POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE LE REJOINDRE EN AFRIQUE DU NORD; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER UN TEMOIGNAGE TENDANT A ETABLIR QUE DES SCENES AVAIENT EU LIEU ENTRE LES EPOUX ET QUE LA FEMME INJURIAIT SON MARI, LES JUGES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS SELON L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LANCELLE, ENONCE :"LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - CHANGEMENT D'ETAT - CONDITIONS - INTERNEMENT POSTERIEUR A L'APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE INTERNEE DANS UNHOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES AVOIR INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI ET QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPRISE D'INSTANCE EYRIES, MANDATAIRE AD LITEM DE SA FEMME; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVAIT SON COURS SANS QUE LA MISE EN CAUSE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS -... VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ATTAQUEE, LE GARDIEN DE LA PAIX POLICON, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR UN CAMION DE SOCIETE PHILIPS; QU'IL DUT INTERROMPRE SON SERVICE PENDANT 27 JOURS; QUE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TRAITEMENT, AUGMENTEE DES INDEMNITES, PAYEE A LA VICTIME, AINSI QUE LES VERSEMENTS...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISPENSE - CONDITIONS - PLAFOND DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QUI ONT ETE VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE VERSEMENTS, OMMISSIONS DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - DUREE LEGEREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE VEUVE X... JUSTIFIAIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES LUI OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRIS EN COMPTE UNE PERIODE DE SALARIAT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE CHARGE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'INFORMER CONTRADICTOIREMENT DES PERIODES DE SALARIAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - TITULAIRE D'UNE... VU LES ARTICLES 79 ET 79 BIS DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, MALADIE, MATERNITE ET DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - SEJOUR EN MONTAGNE SELON L'ARTICLE 283 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 282, 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE :"L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE"; QUE L'ARTICLE 295 DISPOSE :"LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE...QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE...POUR SE SOUMETTRE...A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE...