La jurisprudences de France - page 144281

CODE DE LA ROUTE. - STATIONNEMENT. - INTERDICTION. - MESURES PROVISOIRES. - ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE. - INJONCTION DES AGENTS DE... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... DE Y... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POLICE DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A UNE ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27-15° DU CODE PENAL, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959, 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CODIFIEE DANS L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 MAI 1957 PORTANT...

DEBIT DE BOISSONS. - LIMITATION. - EXPLOITATION OU POSSESSION DE PLUSIEURS DEBITS. - INTERDICTION. - DROITS ACQUIS. - DROIT NE ANTERIEUREMENT... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 MARS 1963 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF APRES AVOIR RELEVE QUE, DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE RENTY, LICENCIE DE SON EMPLOI DE CONDUCTEUR CIVIL DE CAMIONS A LA BASE MILITAIRE ALLIEE DE LA MARTINERIE PAR LA MISSION DE LIAISON DE CHATEAUROUX, AU MOTIF NOTAMMENT QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LE FAIT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - INCLUSION DU PREAVIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION SNECMA REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ANCIENNETE DONT IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FAURE, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS QU'IL AIT COMMIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - REDUCTION DU MONTANT D'UNE INDEMNITE - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'EXPLIQUER SUR LE CALCUL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR DAME ABADIE CONTRE LA SOCIETE M A P, D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR FOURNI DANS LE DELAI D'UN MOIS TOUTES EXPLICATIONS ET TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES AU SUJET DU MODE DE CALCUL UTILISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE PREMATUREE - INDEMNITE DE DEGAGEMENT - CALCUL INTERPRETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE DU 19 JUIN 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT ALLOUEE A CHARTRON PRECEDEMMENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, PUIS INGENIEUR CONSEIL DE CELLE-CI, MIS A LA RETRAITE ANTICIPEE A 61 ANS ETAIT INDEPENDANTE DE LA...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTES DU MANDATAIRE - VENTE A UN CLIENT MALGRE L'OPPOSITION DU MANDAT APRES AVOIR... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME A... CONTRE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL", POUR RESILIATION BRUSQUE ET ABUSIVE DU CONTRAT DE MANDAT QUI LES AVAIT LIEES; AU MOTIF QUE DAME A... AURAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT; ALORS QUE LES FAITS QUALIFIES DE FAUTIFS PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI CONSISTAIENT A AVOIR FACILITE LA VENTE DE MARCHANDISES FABRIQUEES PAR LE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BRENNEISSEN A SON ANCIEN REPRESENTANT CHOMIENNE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LES AVAIT LIES PRESENTAIT L'APPARENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'APPRECIER SI CHOMIENNE AVAIT OU NON MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES INTERDICTIONS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DELAI - EFFET SUSPENSIF - DECISION D'AVANT DIRE DROIT NON IL RESULTE DE LA COMBINAISON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 OCTOBRE 1962; ATTENDU, DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIREMENT : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DU MARI DES FAITS SIGNIFICATIFS D'UN ETAT MALADIF AU POINT DE VUE MENTAL SANS TENIR COMPTE DU PRINCIPE QU'UN TEL ETAT NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE X... N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION...