La jurisprudences de France - page 144278

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS SUQUET ET FAITH Y... A ABBEVILLE D'UN IMMEUBLE SIS ..., QUI FUT DETRUIT EN 1940, PAR FAIT DE GUERRE, DEMANDERENT LE REPORT DE LEUR BAIL A LA DAME X..., PROPRIETAIRE, QUI LEUR OFFRIT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LOCAUX DONT ILS JUGERENT LA SURFACE INSUFFISANTE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER COMME TARDIVE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION 1ER LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SONT D'UNE PART CESSIONNAIRES D'UN BAIL CONSENTI LE 30 NOVEMBRE 1932 PAR ALBERT Y... A MOREL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A FLERS, ... ; D'AUTRE PART LOCATAIRES EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS DES 30 AOUT 1948, 1ER JUIN 1951, 1ER JUIN 1954 D'UNE BOUTIQUE EDIFIEE SUR L'EMPLACEMENT DUDIT IMMEUBLE PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT EN 1944, LESDITS BAUX REPRODUISANT UNE CLAUSE...

1ER BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1960 QUE CORNE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" LE 1ER MAI 1947 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL ; QUE LE 26 JANVIER 1949, IL EST DEVENU REPRESENTANT TECHNIQUE DEMONSTRATEUR POUR PEINTURES PETRIFIANTES ET PLASTIQUES ; QUE LE 22 AOUT 1952 LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'Z... POUR UN "PROCEDE DE PREPARATION D'UN LIANT HYDRAULIQUE" ET POUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - FRAUDE - BAIL DIRECT CONSENTI AU CO-ECHANGISTE - DOL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE BLANCHE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME VEUVE Y..., A ADRESSE A SA PROPRIETAIRE, LE 17 NOVEMBRE 1960, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SON INTENTION D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE FROISSANT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'A LA FAVEUR DES POURPARLERS ENGAGES ENSUITE ENTRE LA...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ANTERIEUREMENT A LA DECISION... ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE A DEJA ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1962; QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES INTIMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : MET LA COMPAGNIE «LA MUTUELLE FRANCAISE ACCIDENTS» HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1956, DIFFERENTS EMPLOYES DE L'ATELIER DE FABRICATION DU MANS, LALOUE ET AUTRES...

DONATION-PARTAGE - EGALITE DES LOTS - SOULTE PREVUE A L'ACTE - REVALORISATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL NON LE DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1930 DAME D..., VEUVE E... A FAIT UNE DONATION PARTAGE A SES DEUX FILLES ; DAME Y... ET DAME E... AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI SA FILLE DAME A... DE SES BIENS PROPRES ET DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, QUE DEUX LOTS ONT ETE FORMES, EVALUES CHACUN 21720 ANCIENS FRANCS QUE DANS CELUI ATTRIBUE A DAME E...

ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION D'UN... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROUZAUD ET FILS A ASSIGNE GALLIANO EN PAYEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES POUR SON COMPTE EN EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT ET DONT UN EXPERT B... DESIGNE A FIXE LE MONTANT A LA SOMME DE 14472,92 FRANCS; ATTENDU QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, GALLIANO AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES SOMMES QUI...

OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - CHARGE DE LA PREUVE LE REFUS PAR UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT, DE TENIR... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1958, LES EPOUX C... ONT VENDU A DAME A... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 15000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU LENDEMAIN, LEWANDOUSKI S'EST ENGAGE A ALLOUER AUX EPOUX C... A PARTIR DU 1ER J ANVIER 1959 «UN SUPPLEMENT DE RENTE A VIAGER DE 5000 FRANCS PAR MOIS»; QUE LES EPOUX C... ONT EFFECTIVEMENT RECU 20000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS DURANT...

SERVITUDES - VUES - TERRASSE - PLATE-FORME CONSTITUANT LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE - PARTIE CENTRALE SEULE AMENAGEE EN TERRASSE ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY, A BATIR A LA LIMITE DE SON TERRAIN JOUXTANT LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR DU PAVILLON DE DENHAUT, AUX MOTIFS QUE LA PLATE- FORME QUI S'ETEND JUSQU'A CE MUR, AMENAGEE EN TERRASSE SEULEMENT DANS SA PARTIE CENTRALE, N'EST POUR LE SURPLUS QU'UNE TOITURE PLATE, DE SORTE QUE LA DISTANCE ENTRE LA VUE QUE PERMET LADITE TERRASSE ET L'HERITAGE VOISIN DOIT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L PIERRE ET LOUIS Y..., PRIVEE DU REPORT DE BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A PONT-A-MOUSSON APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 3 SEPTEMBRE 1944, A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES AINSI QUE LE TRESOR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LA COUR DE NANCY AYANT PAR L'ARRET ATTAQUE 1ER FEVRIER 1962 RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ETAT, CONDAMNE A VERSER 32 190 FRANCS A LA SOCIETE Y..., IL LUI EST REPROCHE PAR...