La jurisprudences de France - page 144276

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - SOCIETE SCINDEE EN DEUX SOCIETES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 15, 19 ET 20 AINSI QUE LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'X... ETENDUE PAR ARRETE DU 5 FEVRIER 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., ENTREE EN 1923 COMME SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE STOCK, DELAMAIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE COMMISE EN COURS DE PREAVIS LORSQUE LE JOUR... VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J, C'EST A LA CONDITION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT... VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONFUSION DANS LES LIVRAISONS UN ARRET PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "USINE DU FRANCOIS" A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE DUBOIS LA SOMME DE 2490 F A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE 7 470 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA DERNIERE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LE CONSEIL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE, UNE SOMME DE 820 NF POUR PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE RENVOYE SUR LE CHAMP AU MOMENT DE SON AGRESSION CONTRE UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORTS - ARRETE DU 28 JANVIER 1948 MODIFIE - ATTRIBUTION - CONDITIONS AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JANVIER 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, TOUS LES SALARIES VISES EN L'ARTICLE PREMIER BENEFICIENT DE CETTE PRIME A L'EXCEPTION DE B, CEUX DONT LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - ASCENSION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REDACTION ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9, 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME BIEN FONDE LE CONGEDIEMENT DE FENGAROL POUR FAUTE GRAVE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, SANS...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Renseignements erronés En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la compagnie "La Foncière", la police...

CODE DE LA ROUTE. - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. - PREUVE. - PREUVE PAR TOUT MOYEN. * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS...