La jurisprudences de France - page 144275

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DECISION STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA DECISION CASSEE LA CASSATION D'UN... VU L'ARRET DE LA 2 CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES ET DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE ET PAR APPLICATION DU JUGEMENT OU ARRET ANNULE OU QUI S'Y ATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE SUR UN RECOURS DE DAME X... QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEMANDE - PORTEE - CHOSE JUGEE SAISIE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION PAR EUX PRECEDEMMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... AYANT PASSE UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A REALISER UN ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX, SITUES DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHABRIS, UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 17 MARS 1959, AVAIT DECLARE "QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITE - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET CONFIRMANT UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT, SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JUIN 1962, DE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A AUTORISE X... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ETAT CIVIL DES ENFANTS LORSQUE LES ENFANTS N'ONT PAS ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANTS EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS POUR LESQUELS LA DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ASSOCIATION - ASSOCIATION NON REVETUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE PAR LA SOCIETE "OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" O N A T E R EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU "GROUPEMENT SCHROTH", GROUPEMENT FORME PAR VINGT-TROIS ENTREPRISES EN VUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AEROGARE DE COLMAR-MAYENHEIM, MEUNIER...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE 1ER LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE SIAM ET DREYFUS AVAIT DONNE A BAIL UN BATIMENT AVEC UN TERRAIN A LA SOCIETE "HOTEL DES DEUX COMMUNES" REPRESENTEE PAR MARZOLINI, POUR Y EXERCER LES COMMERCES D'HOTEL-RESTAURANT ET D'ENTREPRISE DE MACONNERIE, AVEC L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE REMISES D'AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, USANT DE L'AUTORISATION DONNEE...

1ER COMMISSIONNAIRE - PRIVILEGE - MARCHANDISES N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR 1ER EN L'ETAT D'UNE SOCIETE QUI, CHARGEE PAR UN DESTINATAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959, IL RESULTE QUE LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE DE COMMISSIONS DE DAKAR, DITE S O A C D , AYANT ACHETE, EN FRANCE, UN LOT IMPORTANT DE PNEUMATIQUES, A CHARGE LA SOCIETE FRANCIS BIRAUD DE LE LUI FAIRE PARVENIR A ABIDJAN ; QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUA, POUR LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, LA SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS G FAROULT QUI, SUR LE CONNAISSEMENT, SE PORTA COMME CHARGEUR ET DESIGNA LA S...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION RELATIVE A LA FORME ECRITE DU RAPPORT - MENTION AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1961, RENDU DANS UNE INSTANCE D'APPEL ENGAGEE LE 9 JUIN 1958, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE PRESCRIPTION, QUI EST SUBSTENTIELLE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU SILENCE DE L'ARRET SUR LA FORME ECRITE DU RAPPORT PAR LES ENONCIATIONS COMPLEMENTAIRES DES QUALITES DE...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER UN CARACTERE ABUSIF A UNE GREVE D'AGENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES PREAMBULES DES CONSTITUTIONS DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU 4 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT; QU'ELLE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COULLIER, POIDEVIN, DUPONT, LEGENDRE, MAUNY, RATTAZI, SAVOIE, PROVOST ET DEHAIE DE LEURS DEMANDES TENDANT...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 1ER POUR ACCORDER A UN SALARIE LA QUALITE D'OUVRIER... 12 NOVEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME A... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALLOUANT A SON ANCIEN SALARIE GRIGT LA SOMME DE 623,11F QU'IL RECLAMAIT POUR RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QUE, EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION...