La jurisprudences de France - page 144274

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHUTE SUR UN SOL GLISSANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSUREE SOCIALE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'ELLE AVAIT ETE LE 28 JUIN 1955, AU SERVICE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'UNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE LE FAIT QUE DES PRECAUTIONS N'AVAIENT PAS ETE PRISES POUR EVITER ET CORRIGER LES DANGERS RESULTANT D'UN DEBORDEMENT DU CANAL D'EVACUATION LEQUEL CONTENAIT DES GLAIRES D'OEUFS SERVANT A LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE INCONNUE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 7 OCTOBRE 1960, CAVASA TRAVAILLAIT AU DIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST LORSQU'IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TOMBANT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE HAUTEUR DE 33 METRES, PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE POUR LE PASSAGE DES GAINES ET CHEMINEES DES ETAGES INFERIEURS; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE CAVASA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR AYANT FAIT APPORT DES BIENS A UNE ASSOCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE LA REPRISE A X..., AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 7 AOUT 1961, X... AVAIT FORME UNE ASSOCIATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DE DIVERSES PROPRIETES, DONT CELLE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, DES LORS, CE PROPRIETAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 845 EXIGE UNIQUEMENT QUE L'EXPLOITATION SOIT...

COUR DE SURETE DE L'ETAT. - QUESTIONS. - FORME. - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. - QUESTION DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT L'INFRACTION. - RECEL. -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 63/23 DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 181, 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI...

COUR DE SURETE DE L'ETAT. - DEBATS. - PRESIDENT. - POLICE DE L'AUDIENCE. - EXPULSION DU PREVENU. - AUDITION PREALABLE DU DEFENSEUR. -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES CAISSES. - RENTE. - ARRERAGES. - CALCUL. - INDEMNITE MISE A LA... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 DECEMBRE 1963 QUI LUI A ALLOUE DES REPARATIONS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... CLAUDE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS...

COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT. - INTERPRETE. - SERMENT. - NECESSITE NON. * COUR... REJET DU POURVOI DE X... BRIK, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

COUR D'ASSISES. - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. - DECLARATION IRREGULIERE. - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - SURCHARGE NON... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - ENGAGEMENT POUR DES FONCTIONS DETERMINEES - DECLASSEMENT DU SALARIE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE PIERAGGI AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI A COMPTER DU 8 JUIN 1961 PAR LA SOCIETE "SHULIFT" POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, COMME BARMAN, CHEF DE RANG, DIRECTEUR DE RESTAURANT OU MAITRE D'X..., LE TITRE CORRESPONDANT A SES CAPACITES DEVANT LUI ETRE DONNE A LA FIN DE L'ESSAI; QUE LE 4 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU CONTRAT - SUPPRESSION DE L'EMPLOI - DEFAUT D'ACCEPTATION DE NOUVELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE DEMANDEUR AU POURVOI A SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, A LA...