La jurisprudences de France - page 144271

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUECOUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960 QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 733 588 FRANCS DUE PAR ANSELIA, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU TOUQUET, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES DEUX MILLE CENTS PARTS APPARTENANT A L'INTERESSE DANS LA SOCIETE DES BUNGALOW BEACH DONT LE SIEGE EST AU TOUQUET ; QUE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960 QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 970 488 FRANCS DUE PAR ANSELIN, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR D'HALLUIN NORD, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES BIENS, TITRES, PARTS OU VALEURS MOBILIERES DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR ME X..., NOTAIRE A RONCQ...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ASSOCIE - ASSOCIE DE FAIT -... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT A LYON DEPUIS 1949 ET AVEC LA COLLABORATION DE WUYDIN UN FONDS DE COMMERCE D'EDITION SOUS LA DENOMINATION "EDITIONS DE L'ACROPOLE", FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 9 FEVRIER 1956, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL FUT CONVERTI EN FAILLITE PAR SECOND JUGEMENT DU 19 MARS 1958 DESIGNANT CHAROUSSET COMME SYNDIC ; QUE LA...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DUREE - CONTRAT PREVOYANT UNE DUREE MINIMUM ET LE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION - CLAUSE AMBIGUE -... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 8 JUIN 1961 DE NE PAS INDIQUER QU'IL AIT ETE RENDU A LA SUITE DU RAPPORT ECRIT DE L'UN DES CONSEILLERS, ALORS QUE CETTE FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AURAIT ETE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE DANS UNE INSTANCE QUI AURAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'INSTANCE D'APPEL, SUR LAQUELLE IL A STATUE, N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 25 FEVRIER 1960, LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE...

CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - LIBERTE DE CONSCIENCE - SUCCESSION - INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE PERSONNES RELEVANT L'UNE DU STATUT CIVIL FRANCAIS ET L'AUTRE DU STATUT DE DROIT LOCAL, LE JUGE A LA FACULTE DE S'INSPIRER, DANS L'INTERET DES PARTIES, DES COUTUMES LOCALES DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QU'UNE INCAPACITE SUCCESSORALE...

1ERE CONVENTION - CONSENTEMENT - DEMENCE - DEMANDE DE NULLITE POSTERIEURE AU DECES - INTERDICTION ANTERIEUREMENT PROVOQUEE - PREUVE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 FEVRIER 1958, VEUVE GUILLEMAIN A CONSENTI AUX EPOUX X... LA VENTE D'UN CORPS D'IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DONT IL ETAIT PREVU QUE LE SERVICE POURRAIT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE PRESTATION DETERMINEES; QUE SERRE, FILS ADOPTIF ET UNIQUE HERITIER DE VEUVE GUILLEMAIN, QUI AVAIT PROVOQUE L'INTERDICTION DE CETTE DERNIERE, A, POSTERIEUREMENT A SON DECES SURVENU LE 24 AOUT...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - LOI DU 19 DECEMBRE 1961 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... CUNFF, A DECIDE QUE JEAN Y... LE COGUIC, L'UN DES ENFANTS ET HERITIERS DES CUJUS, N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR NI DU DROIT DE PREEMPTION NI DE L'ATTRIBUTION PR X... EN CE QUI CONCERNE UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LUI AVAIT LOUEE SON PERE ET A ORDONNE PREALABLEMENT AU PARTAGE, LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES...

1ER APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE 1ER LE TAUX DU RESSORT DOIT ETRE APPRECIE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT SON IRRECEVABILITE, PRETENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS, PAR SON ASSURE, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR LADITE CAISSE DE LA NON ASSURANCE ET DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ET QUI, CES QUESTIONS ETANT INDETERMINEES QUANT A LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - ALGERIE - ATTENTAT COMMIS EN FRANCE SUR L'ORDRE DU FLNA UNE COUR D'APPEL A PU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES" DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LES VINGT-TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POUR ETRE INDEMNISEE DE LA DESTRUCTION PAR LE FEU DE SON USINE DE PETIT-QUEVILLY, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, ET QUE LE SINISTRE EN...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SOLIDARITE 1ER DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1956, LE SIEUR X... A VENDU A CIOR : 1° DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DE "LA CIRRODE" LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT ; 2° UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, ETANT PREVU QUE L'ACTE SERAIT REITERE DEVANT UN NOTAIRE, ET CONSTATE "LE VERSEMENT DE CINQ MILLIONS A TITRE D'ARRHES QUI VIENDRONT A VALOIR ET EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE...