La jurisprudences de France - page 144270

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPAREILS MEDICAUX ET SCIENTIFIQUES SIAMS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'ELLE AVAIT DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS, AU MOTIF QUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - ASSIMILATION AUX CADRES - LIMITES - NON-CUMUL DU BENEFICE DU STATUT AVEC LES AVANTAGES RESERVES AUX CADRES COMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS DU 12 JANVIER 1961 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 16 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INSUBORDINATION 1ER APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29M, 29N ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DONT L'ATTITUDE AGRESSIVE AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR DE S'EN SEPARER, AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES CIRCONSTANCES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - PREUVE UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A EXERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MEURVILLE, EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS F ROUSSEAU ET FILS DEPUIS 1931, A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 26 FEVRIER 1963, ET QU'A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LA SOCIETE LUI A OPPOSE QU'IL AVAIT ACCEPTE...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62,69 ET 79 DU DECRET DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810,POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ESPEILLAC DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES CONTRE LA SOCIETE VALLOUREC, SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ETE REMUNERE EN QUALITE DE CONTREMAITRE ET NON DE CHEF DE BUREAU, CADRE, FONCTIONS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54, DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DIT ET JUGE QUE DAME X... S'EST RENDUE COUPABLE DE FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE BEAUTE DENOMME "GIGY" ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE", DE L'AVOIR, EN CONSEQUENN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL COMPTE TENU DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, DU DECRET DU 2 MARS 1937, DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PETROLES DE L'OUEST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION PERMANENTE ACCOMPLIES EN EXECUTION DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ENTREPRISES ASSUJETTIES - INDUSTRIES TEXTILES - FABRIQUES DE BACHES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOLLO DI GREGORIO AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT RESULTAIT DE LA REORGANISATION DE L' ENTREPRISE; ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE QUE MOLLO DI GREGORIO VENAIT DANS LA HIERARCHIE SITOT APRES DI FAVA LUI-MEME, QUE LE...

1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1341 ET SUIVANTS, 1349, 1353, 1382, 1779 DU CODE CIVIL, 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAZY, ENGAGE LE 27 DECEMBRE 1960 PAR HAMEL, FABRICANT DE SALAISONS ET DE CONSERVES, COMME LIVREUR CHARGE DU DEPOT D'ETAIN, A ETE...