La jurisprudences de France - page 144268

1ER CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION - CONFUSION NON NECESSAIRE 1ER LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857; ATTENDU QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG", FONDE NOTAMMENT...

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - PROPRIETAIRE APPARENT - ACQUEREUR DE MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 25 JANVIER 1962 QUE LA SOCIETE ATLANTIC, SPECIALISEE DANS LA RECUPERATION DES EPAVES MARITIMES ET TERRESTRES, A VENDU A REMERE, LE 19 JANVIER 1956, SON CHALAND TRANSPORTEUR "LOUIS-MORILLY" A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER, NEGOCIANT EN PRODUITS DE RECUPERATION, QUI LUI A, LE MEME JOUR, DONNE LE NAVIRE EN LOCATION; QUE LA SOCIETE ATLANTIC AYANT ETE DECLAREE LE 12 MAI 1958 EN ETAT DE REGLEMENT...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 al 2, 1re phrase, de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, ainsi conçues : "Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Justice" ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT, AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DIFFICULES SE SONT ELEVEES ENTRE RESSOUCHE ET RAMPON, PROPRIETAIRES VOISINS, A PROPOS DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR RESSOUCHE ET DONT RAMPON DEMANDAIT LA DEMOLITION COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE TROUVENT LES FONDS...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX D'ETUDE - ENTREPRISE D'ORGANISATION DU TRAVAIL - ECHEC DU PLAN DE REORGANISATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 7 JUILLET 1960, LA SOCIETE G.S. MAY INTERNATIONAL S'EST ENGAGEE A PROCEDER A UNE ENQUETE ET A PRESENTER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER ET CIE DES PROPOSITIONS TENDANT A ASSURER UNE MEILLEURE "ORGANISATION FONCTIONNELLE" DE SON ENTREPRISE ; QUE LE TRAVAIL STIPULE A ETE REALISE ET DES RAPPORTS REMISA LA SOCIETE SOYER, MAIS QUE LES...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CYRILLE Y... A, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DONNE A BAIL A DEUX DE SES FILS, ROGERT ET URBAIN, UNE FERME DEPENDANT DE L'INDIVISION, QUI EXISTAIT ENTRE LUI ET SES ENFANTS DEPUIS LE DECES DE SON EPOUSE ; QU'APRES SON PROPRE DECES, SURVENU LE 25 FEVRIER 1959, DEUX AUTRES DE SES ENFANTS, GASTON ET MARIE-THERESE, EPOUSE LEMARCHAND, AUXQUELS SE SONT...

MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX X... ETANT SEPARES DE FAIT, DAME X... A RECLAME A SON MARI UNE PENSION POUR SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE MARI N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2.494 FRANCS...

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE LA... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE, "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND; QUE, DANS CE...

AVOUE - FRAIS ET DEPENS - SAISIE-ARRET - SAISIE PORTANT SUR DES BIENS INSAISISSABLES - ASSIMILATION DE LA CREANCE DE L'AVOUE A UNE FOURNITURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE NOYER, A LA REQUETE DE MADAR, AVOUE, POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DUS A CELUI-CI, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME X..., PARTIE-SAISIE, DANS DEUX INSTANCES DE REFERE, ET PORTANT, LADITE SAISIE, SUR DES SOMMES DECLAREES INSAISISSABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECONNAIT A LA CREANCE DE L'AVOUE UN...