La jurisprudences de France - page 144267

1ER PROPRIETE - MITOYENNETE - POUTRE - MARQUES DE NON-MITOYENNETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MONNET, D'UNE PART, ET MOINOT, D'AUTRE PART, SONT CHACUN PROPRIETAIRE D'UN GARAGE SIS DANS UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX CONSORTS X...; QUE PRIMITIVEMENT CES GARAGES ETAIENT SEPARES PAR UNE CLOISON DE BOIS SUR L'EMPLACEMENT DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD; QU'ULTERIEUREMENT L'AUTEUR DE MOINOT A REMPLACE CETTE CLOISON DE BOIS PAR UNE CLOISON DE BRIQUES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET DU 27 JANVIER 1962 - PORTEE AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERONT LES COMMUNES DANS LES QUELLES LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CESSERA D'ETRE APPLIQUEE; ATTENDU QU'UN DECRET DU 27 JANVIER 1962 A EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE LEGISLATION AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS DIVERSES COMMUNES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX POTIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, A DONNE EN LOCATION LE 31 MARS 1945 UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE A DE BOIS LUCY, AUTORISANT CELUI-CI A SOUS LOUER UNE PIECE; ATTENDU QUE CE LOCATAIRE EN PROFITA POUR SOUS-LOUER EN 1962 UNE PIECE A UN ENTREPRENEUR DE RAVALEMENT PERMETTANT A CELUI-CI D'Y INSTALLER SES BUREAUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCAL D'HABITATION DEVENU COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A EU POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'OCCUPATION DES LOCAUX OU S'EXERCE L'ACTIVITE D'UN ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRIS EN LOCATION LE 12 MARS 1941 UN APPARTEMENT SIS A PARIS,13, BOULEVARD VOLTAIRE, A...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION... ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES INVOQUES EN 1960 PAR L'ASSURE SOCIAL LEININGER ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE DE PETITE-ROSSELLE, LE 9 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1963,DEBOUTE L'INTERESSE DE SES PRETENTIONS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEININGER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - EFFET A L'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IKHLEF, VICTIME LE 14 JANVIER 1957, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 18 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LE CAPITAL DE CETTE RENTE A ETE PORTE POUR L'ANNEE 1958 AU COMPTE DE LA SOCIETE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET A SES FERMIERS LES EPOUX Z... LE 28 MARS 1962 POUR LE 11 NOVEMBRE 1963; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE, IL NE CONVIENT PAS D'EXAMINER LA...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI HERI AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET AU 4 DECEMBRE 1961 EN DECLARANT DANS UNE LETTRE REGULIEREMENT PRODUITE ET ADRESSEE LE 30 MAI 1962 A L'HUISSIER VENU PROCEDER A SON EXPULSION, "QU'IL AVAIT EXECUTE L'ARRET EN TEMPS DE DROIT, DELAISSE LE TERRAIN LOUE APRES AVOIR FAIT DEMOLIR LA PETITE CONSTRUCTION QUI RESTAIT; QUE LE TERRAIN EST DONC LIBRE, A LA DISPOSITION DEPUIS LONGTEMPS DU PROPRIETAIRE"; MAIS...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - MOTIFS - INDICATION - CONGE VISANT L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 10 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 4 OCTOBRE 1960 QUE LES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE CONGE LE 25 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1954, A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR, L'AVERTISSANT QU'ILS "S'OPPOSERONT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ENTRE AUTRES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX...

1ER BREVET D'INVENTION - OBJET - PLURALITE DE MODES DE REALISATION 1ER UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION QUI Y SONT DECRITS, QUE D'AUTRE PART LA DESCRIPTION DE L'INVENTION CONTENUE DANS LE TEXTE DU BREVET PEUT ETRE COMPLETEE ET EXPLIQUEE PAR LES DESSINS QUI L'ACCOMPAGNENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y..., TITULAIRE DU BREVET NUMERO 1.094.236 DEMANDE LE 3 MARS...