La jurisprudences de France - page 144266

MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SAISIE IMMOBILIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE L'EXTINCTION D'UN MANDAT AD LITEM, DONNE A UN... JOINT LES POURVOIS N 62 10 805 ET N 62 11 380 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRE, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE, POMMARES ET LES CONSORTS X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GAULTIER, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 10 805, AVOUE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS NE VISANT QUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, VEUVE BIK, QUI TRAVERSAIT UNE AVENUE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROYER, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QU'AYANT ETE BLESSEE, VEUVE BIK A ASSIGNE ROYER ET LA "MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, ROYER A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT LUI-MEME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'AUTOCAR APPARTENANT A LIGONIE, CONDUIT PAR RIEF, LE CYCLISTE A... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, RIEF FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES ET SA FILLE MAJEURE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JEUNE FRANCOIS CABALLERO, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LE BORD DU TROTTOIR, PERDANT L'EQUILIBRE AU MOMENT OU PASSAIT UN CAMION, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DE CE VEHICULE ; QUE LES EPOUX CABALLERO ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GOUVERNET, PROPRIETAIRE DU CAMION ET BRIVUDES, QUI LE CONDUISAIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 OCTOBRE 1960, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1957, AU MOMENT OU UN TROLLEYBUS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, PILOTE PAR KEFTI, DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT, UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR UMID SON PROPRIETAIRE, QUI DEPASSAIT ELLE-MEME DES VOITURES ARRETEES SUR SA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT REGIES PAR...

ADJUDICATION - IMMEUBLE - DROITS D'OCCUPATION PRETENDUS - INSERTION D'UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES LA SEPARATION DE CORPS ETANT DEVENUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GASTON C... ET JEANNE X..., SEPARES DE BIENS, ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UNE VILLA SISE A VILLEFRANCHE-SUR-MER ALPES-MARITIMES; QUE LA FEMME DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, FUT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PENDANT L'INSTANCE DANS CETTE VILLA DONT LE MARI ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES; QU'APRES SEPARATION DE CORPS DEVENUE IRREVOCABLE, LE MARI FIT ORDONNER LA LICITATION DE LA...

DONATION - DONATION CONJOINTE - REVOCATION - REVOCATION DEMANDEE PAR LE SURVIVANT DES DONATEURS UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA REVOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 DECEMBRE 1950, LES EPOUX E... ONT FAIT UNE DONATION A LEUR NEVEU PAUL D... A CHARGE PAR LUI DE NOURRIR A SA TABLE ET D'ENTRETENIR LES DONATEURS ET LE SURVIVANT D'ENTRE EUX, ETANT STIPULE QUE SI LA COHABITATION VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LE DONATAIRE SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A FIXER PAR LE TRIBUNAL POUR SUPPLEER A L'OBLIGATION DE...

OBLIGATION - CAUSE - BILLET NON CAUSE - RECU - ALLEGATIONS CONCERNANT LA CAUSE DU VERSEMENT - REPONSE NECESSAIRE SAISIS D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR TUCOM EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.750 FRANCS QUI FIGURAIT SUR UN RECU QUE CELUI-CI LUI AVAIT DELIVRE, CHARLES X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE PAR TUCOM A TITRE D'APPORT A LA SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE CE DERNIER ET PIERRE X..., SON FILS, ET DANS LAQUELLE IL ASSUMAIT LUI-MEME LES FONCTIONS DE CAISSIER COMPTABLE...

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - EMPRUNT INTERNATIONAL - DEFINITION - PLURALITE DE PRETEURS EN L'ETAT D'UN PRET D'ARGENT CONSENTI A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, ARTHUR ET MAURICE A..., INDUSTRIELS BELGES, AUX DROITS DU SECOND DESQUELS SE TROUVENT AUJOURD'HUI SON FILS ET SA VEUVE, AYANT PRETE EN 1933 AUX "NOUVELLES FAIENCERIES DE GIVET" UNE SOMME D'ARGENT AVEC CLAUSE DE REMBOURSEMENT EN FRANCS FRANCAIS A LA PARITE DE L'OR, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF, NON CRITIQUE OAR LE POURVOI, QUE CE PRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE...