La jurisprudences de France - page 144265

SAISIE-ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - JUGEMENT CONTRADICTOIRE - AFFAIRE MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 66 ET 68 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "TOUT CREANCIER SAISISSANT, LE DEBITEUR, ET LE TIERS SAISI PEUVENT REQUERIR LA CONVOCATION DES INTERESSES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU DEBITEUR SAISI PAR UNE DECLARATION QUI SERA MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DE L'ARTICLE 72 LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUSSI ORDONNER D'OFFICE CETTE CONVOCATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE LA REQUISITION OU DE L'ORDONNANCE LE GREFFIER ADRESSE...

1ER REDDITION DE COMPTE - ARRETE DE COMPTE - ETENDUE - INTENTION DES PARTIES - INTERPRETATION 1ER IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE COLLAS ET MICHEL AVAIT OBTENU DE L'EMPIRE OTTOMAN UNE CONCESSION POUR L'INSTALLATION DE PHARES; QUE LORS DU DECES DE MICHEL D... EN 1907, LA CONCESSION S'ETENDAIT JUSQU'EN 1924, MAIS FUT PAR LA SUITE PRORO GEE JUSQU'EN 1949; QUE MICHEL D... LAI SSAIT COMME B... THIERRY ET HUBERT-MICHEL DE E..., ET AVAIT LEGUE A DAME MICHEL C... DES "SOMMES... ANNUELLEMENT PAYEES POUR "SA...

SOLIDARITE - CAS - VENTE - PLURALITE DE VENDEURS - ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR L'ACQUEREUR - SOLIDARITE ACTIVE NON SAISIE, PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU 4 BETTINGER PAR UN SEUL CONTRAT UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS; QUE DAME X..., EPOUSE Y..., AYANT EVERCE CONTRE L'ACQUEREUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, BETTINGER PRETENDIT LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, QUE LES CO-INDIVISAIRES NE S'Y ASSOCIAIENT PAS...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT AFFILIES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUS LES EMPLOYEURS DONT SE TROUVE SITUE DANS SA CIRCONSCRIPTIN, AINSI QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI Y EXERCENT LEUR ACTIVITE" ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST...

APPEL CORRECTIONNEL. - DELAI. - POINT DE DEPART. - SIGNIFICATION DU JUGEMENT. - CONDITIONS. * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 556, 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7...

DOUANES. - PREUVE. - PROCES-VERBAUX. - PROCES-VERBAL DE SAISIE. - ACCUSATION DU CONTREVENANT A L'ENCONTRE D'UN CO-PREVENU. - APPRECIATION... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES LE SIEUR X... ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C...

ASSURANCES. - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR. - OBLIGATION. - NON-PAYEMENT DES PRIMES. - EFFET. - EFFET QUANT A L'INFRACTION. * CODE DE LA... CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON, EN CE QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE X... POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES PIECES DU DOSSIER...

1ER SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF -... ATTENDU QUE DARQUIE A ETE LE 1ER DECEMBRE 1953,AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'AUTOMOBILISTE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", L'AUTRE MOITIE DEVANT ETRE SUPPORTEE PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACCIDENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF, CONDAMNE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - APPEL INCIDENT - CONTESTATION DE SA RECEVABILITE 1ER UN APPELANT PRINCIPAL QUI S'EST DESISTE DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR NOGUES, ALORS QUE TERBIAULT S'ETANT ANTERIEUREMENT DESISTE DE SON APPEL, L'APPEL INCIDENT DE NOGUES AVAIT PERDU TOUT SUPPORT LEGAL DU FAIT DU DESISTEMENT, ET QUE NOGUES N'AVAIT DESORMAIS NI QUALITE NI INTERET, POUR ENTREPRENDRE LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NI NON PLUS DES CONCLUSIONS DE TERBIAULT, QUI...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS SELON L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX...