La jurisprudences de France - page 144263

1° BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER 1° UN BORNAGE AMIABLE N'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ET LES EPOUX C... PROPRIETAIRES D'UN GRENIER REVENDIQUE PAR LES EPOUX B..., AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SEUL TITRE INVOQUE PAR CES DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE BORNAGE ANTERIEURE NE POUVAIT...

PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - ACTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN 1923 PAR LA DAME Y... A SA SOEUR, DAME MARIE-ELISABETH X... AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI Z..., AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE DU 27 FEVRIER 1930, LADITE DAME X... S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DU PRIX DE LA CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE...

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° SAISIE D'UNE ACTION REDHIBITOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONFIE AU GARAGE MARCADE LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, X... A VENDU LE VEHICULE AU GARAGE DEBUCQUOY, LEQUEL L'A REVENDU QUELQUES MOIS APRES A Y... ; QUE, CE DERNIER, S'ETANT APERCU A L'USAGE QUE LA VOITURE PRESENTAIT UN VICE GRAVE AFFAISSEMENT DE L'AVANT GAUCHE, A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON EN POSSESSION ET JOUISSANCE DU SENTIER RELIANT LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE NO 2 A LA PROPRIETE Y... ET D'AVOIR ENJOINT AUX CONSORTS X... D'ENLEVER LES BARRIERES QU'ILS AVAIENT PLACEES SUR CE CHEMIN, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION EFFECTUEES QUE CELUI-CI FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE ET QUE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE - BAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; 65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE...

EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 31 OCTOBRE 1962 LES CONSORTS X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE " LES PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y..., PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER A, POUR CE MOTIF, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES LE 19 OCTOBRE 1955 EN LEUR...

ACTION CIVILE. - EXTINCTION. - DESISTEMENT. - PRESOMPTION. - PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NON COMPARANTE. - PARTIE CIVILE INTERVENANTE. -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 MARS 1964, QUI A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR Y... CAMILLE, PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 487 ET SUIVANTS, 493 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - EXCEPTIONS. - DELAI DE PRESENTATION. - NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE. * JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI DE X... MARTIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170, 174, 183, 385, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1° PEINES. - EXECUTION. - INCIDENTS. - COMPETENCE. - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE. - CHAMBRE DU CONSEIL. * PEINES - Exécution - Incidents... REJET DU POURVOI DE X... JACOB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 28 MAI 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DE SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE LAISSENT INCERTAIN LE...

CODE DE LA ROUTE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - LIMITATION A UNE CATEGORIE DE VEHICULE NON. AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 270, ALINEA... REJET DU POURVOI DE LE X..., CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DEFAUT DE CARTE GRISE, REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A LA SUSPENSION, PENDANT UN AN, DE TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL EST TITULAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS...